3.2.18 Coûts administratifs (position 600)
3.2.18.1 Administration et distribution (positions 600.1 et 600.2)
Veuillez saisir les frais généraux d’administration et de distribution du réseau pour chaque niveau de réseau. Le document SCCD-CH 2019 fournit, à la page 26, une présentation détaillée des coûts saisis aux positions 600.1a et 600.2. Contrairement au SCCD, l'ElCom ne considère pas que les coûts des relations publiques sont nécessaires à un réseau sûr et efficace (cf. point 3.2.9.5). Les relations publiques n'ont rien à voir avec l’exploitation du réseau puisque les gestionnaires de réseau ne sont pas en concurrence avec d’autres fournisseurs dans leur zone de desserte.
Il faut également déclarer les coûts généraux d’administration et de distribution/commercialisation pour le secteur d’activité « fourniture d’énergie » qui sont entrés dans votre comptabilité analytique pour 2023. En faisant état de ces données, vous montrez comment vous imputez au réseau les coûts généraux d’administration et de distribution/commercialisation, qui consistent généralement en des frais généraux. En outre, ces données nous permettent de comprendre la structure de vos coûts de revient de l’énergie (cf. point 5.1).
Les coûts de l’énergie électrique fournie à vos clients ne sont pas saisis ici mais dans le formulaire « Prix de revient ».
3.2.18.2 Intérêts théoriques du FRN nécessaire à l’exploitation (position 600.3)
3.2.18.2.1 Bases légales et directives de l’ElCom
L’art. 15, al. 3, let. b, LApEl prévoit que les gestionnaires de réseau ont droit à des intérêts théoriques sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux, lesquelles se composent au maximum des valeurs résiduelles à l’achat ou à la fabrication des installations existantes en fin d’exercice et du capital de roulement net nécessaire à l’exploitation (art. 13, al. 3, let. a, OApEl).
Le capital de roulement net ou fonds de roulement net (FRN) peut être rémunéré au taux de WACC en tant que composante des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation (art. 13, al. 3, let. b, OApEl).
Ni la LApEl ni l’OApEl ne contiennent une définition plus précise des éléments constitutifs du FRN nécessaire à l’exploitation. Selon les tribunaux, il n’est donc pas illicite que l’ElCom précise la notion de FRN nécessaire à l’exploitation. Pour calculer le FRN, l’ElCom a développé une longue pratique confirmée par les tribunaux (ATF 138 II 465, consid. 9 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5141/2011 du 29 janvier 2013, consid. 11.3. ; A-2222/2012 du 10 mars 2014, consid. 7.2 ; A-8638/2010 du 15 mai 2015, consid. 8 ; A- 2606/2009 du 11 novembre 2010, consid. 13).
Selon la pratique de l’ElCom, les coûts théoriques des immobilisations réglementaires (amortissement et intérêts), les stocks et les coûts d’exploitation de l’année correspondante constituent la base permettant de calculer le FRN. Outre les propres coûts d’exploitation et de capital, les coûts de réseau de distribution des réseaux amonts et les coûts des services-système peuvent servir à calculer le FRN nécessaire à l’exploitation (p. ex. décision de l’ElCom 211-00011 [ancienne : 957-08-141] du 7 juillet 2011, ch. marg. 104 ss ; décision de l’ElCom 211-00011 du 3 juillet 2014, ch. marg. 24 et 39 ; décision de l’ElCom 211-00016 du 17 novembre 2016, ch. marg. 234 ; décision de l’ElCom 211-00008 du 22 janvier 2015, ch. marg. 222). Il faut aussi prendre en considération les coûts facturés par Swissgrid pour la réserve d’électricité ainsi que les différences de couverture imputées aux tarifs, qu’il s’agisse d’un montant positif ou d’un montant négatif de différence de couverture.
Il n’est pas permis d’intégrer dans le calcul du FRN les différences de couverture échues mais non encore intégrées dans les tarifs. Si l’état des différences de couverture entrait dans le calcul du FRN, ces différences porteraient deux fois des intérêts, ce qui ne contribuerait pas à une exploitation efficace du réseau (art. 15, al. 1, LApEl). Concernant le calcul et la rémunération des différences de couverture, cf. Directive 2/2019 de l’ElCom.
La pratique de l’ElCom prévoit un calcul du FRN basé sur les coûts. Des méthodes axées sur le chiffre d’affaires ne sont donc pas applicables pour la raison suivante : les tarifs d’un gestionnaire de réseau reposent sur les coûts effectifs de la dernière année tarifaire clôturée, éventuellement complétés par les coûts prévisionnels, et ils contiennent les amortissements et les intérêts théoriques du patrimoine nécessaire à l’exploitation. Multipliés par les valeurs énergétiques effectivement écoulées, ces tarifs constituent les produits effectifs de l’année tarifaire concernée. Les tarifs sous-jacents à ces produits effectifs reposent toutefois seulement sur les coûts prévisionnels. Par conséquent, les produits ne conviennent pas pour calculer le fonds de roulement net nécessaire à l’exploitation et effectivement imputable. C’est pourquoi il faut s’appuyer sur les coûts effectifs de l’année tarifaire concernée.
3.2.18.2.2 Intérêts théoriques du FRN (600.3)
Il faut indiquer ici les intérêts théoriques sur le fonds de roulement net nécessaire à l’exploitation, qui sont inclus dans votre comptabilité analytique. Veuillez expliquer le calcul des intérêts sur la feuille « Fonds de roulement net » (cf. point 3.6).
3.2.18.3 Contrôle étatique des installations (position 600.5)
Il faut saisir à la position 600.5 les coûts engendrés par les mesures de contrôle effectuées ou engagées par l’État pour garantir la sécurité du réseau (p. ex. avis et surveillance des appels de contrôle, gestion des documents de sécurité, surveillance de l’exécution et mise en œuvre des contrôles par échantillonnage, etc.).
3.2.18.4 Coûts des mesures d’innovation et de sensibilisation en matière de réduction de la consommation (positions 600.7 et 600.8)
3.2.18.4.1 Coûts des mesures innovantes (position 600.7)
Il faut mentionner ici les coûts des mesures d’innovation pour les réseaux intelligents (art. 7, al. 3, let. n, OApEl et art. 13b OApEl). Ces coûts sont imputables à concurrence maximale de 1 % de la somme des coûts d’exploitation et de capital imputables.
Sont considérés comme mesures novatrices pour des réseaux intelligents le fait de tester ou d’utiliser des méthodes et des produits novateurs issus de la recherche et du développement en vue d’augmenter à l’avenir la sécurité, la performance ou l’efficacité du réseau (art. 13b, al. 1, OApEl). Les coûts de telles mesures sont imputables à concurrence maximale de 1 % de la somme des coûts d’exploitation et de capital imputables du gestionnaire de réseau durant l’année concernée. Un montant maximal de 500 000 francs peut être imputé (1 million de francs pour la Société nationale du réseau de transport).
Les gestionnaires de réseau documentent leurs mesures innovantes et ils en publient la documentation. Ils décrivent notamment le projet, la méthode appliquée, l’utilité attendue et obtenue et les dépenses (cf. art. 13b, al. 3, OApEl).
Si vous faites valoir des coûts liés à des mesures innovantes, vous devez transmettre les documents correspondants à l’ElCom au format PDF (descriptif du projet et liste de coûts) par l’intermédiaire du portail e-GOV..
Veuillez noter qu’il n’est pas permis de déclarer à double les coûts liés à des mesures innovantes réalisées au moyen de ressources déjà prises en compte dans les tarifs. De tels coûts doivent donc être déduits de la position de coûts correspondante avant d’être présentés ici. L’ElCom se réserve le droit de contrôler les coûts correspondants afin de s’assurer que la possibilité de déclarer les mesures innovantes n’entraîne pas une charge double.
3.2.18.4.2 Coûts de sensibilisation en matière de réduction de la consommation (position 600.8)
Veuillez indiquer ici les coûts des mesures de sensibilisation en matière de réduction de la consommation. Ceux-ci peuvent être pris en compte jusqu’à un montant de 0,5 % des coûts d’exploitation imputables. Un montant maximal de 250 000 francs peut être pris en compte (art. 7, al. 3, let. o, OApEl et art 13c, al. 2 OApEl).
Est considéré comme mesure de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation, par exemple, le traitement par le gestionnaire de réseau des données des consommateurs finaux de sa zone de desserte visant à permettre à ces derniers de comparer leur consommation d’électricité individuelle sur différentes périodes à celle de consommateurs présentant des caractéristiques de consommation similaires (cf. art. 13c, al.1, OApEl).
Veuillez noter qu’il n’est pas permis de déclarer à double les coûts de sensibilisation en matière de réduction de la consommation financés par des ressources déjà prises en compte dans les tarifs. Il faut donc déduire de tels coûts à la position de coûts correspondante avant de les présenter ici. L’ElCom se réserve le droit de contrôler les coûts en question de manière à s’assurer que la possibilité de déclarer les coûts de sensibilisation en matière de réduction de la consommation n’entraîne pas de double charge.
3.2.18.5 Impôts directs (position 700)
3.2.18.5.1 Généralités
La Confédération, les cantons et les communes imposent le bénéfice des personnes morales. La forme juridique n’est cependant pas le seul facteur déterminant si un gestionnaire de réseau est imposé ou non. En effet, divers gestionnaires de réseau sont explicitement exonérés de l’impôt. S’agissant de l’impôt direct, l’imposition du bénéfice est prépondérante, tandis que l’imposition du capital ne joue qu’un rôle minime.
Si les divers secteurs d’activité ne sont pas complètement séparés du point de vue juridique (s’ils ne sont pas imposés comme des sujets fiscaux distincts), l’impôt doit être réparti conformément au principe de causalité entre les domaines d’affaires impliqués. Comme l’impôt sur le bénéfice dépend directement du montant du bénéfice, il doit être réparti en proportion des bénéfices respectifs des domaines d’affaires.
3.2.18.5.2 Impôt direct, calcul de l’impôt théorique
L’ElCom attend que l’on applique en principe les montants d’impôt direct (valeurs effectives selon la facture fiscale) découlant des comptes annuels du réseau (cf. point 1.1.6.2 ci-dessus concernant les comptes annuels).
La loi ne prévoit pas de séparation juridique de l’exploitation du réseau. C’est pourquoi le secteur du réseau est habituellement soumis à l’impôt avec d’autres secteurs. De ce fait, il n’est pas toujours possible de déterminer le montant de l’impôt direct pour la seule exploitation du réseau. En pareil cas, on peut exceptionnellement recourir à un montant d’impôt théorique en lieu et place d’un montant d’impôt direct équivalent à une charge.
La législation sur l’approvisionnement en électricité définit le « bénéfice approprié » dans le domaine monopolistique du réseau par la rémunération du patrimoine nécessaire à l’exploitation, plus précisément par la rémunération de la part des fonds propres. De ce fait, les bénéfices sur lesquels se fondent l’impôt théorique sont déterminés à partir du patrimoine nécessaire à l’exploitation, compte tenu du ratio de financement utilisé dans l’établissement du WACC, sur la base du coût des fonds propres dans le WACC. Autrement dit, le bénéfice retenu correspond à la part des intérêts théoriques pour le capital mis à disposition. L’impôt théorique est finalement calculé en utilisant le taux d’impôt applicable.
Comme le bénéfice régulatoire ne se définit pas seulement par la rémunération des immobilisations régulatoires, mais aussi par la rémunération du fonds de roulement net, qui comprend lui-même des frais d’impôts, le calcul de l’impôt théorique implique une référence circulaire. Pour les montants importants, la pratique des autorités fiscales consiste à résoudre ce point par itération multiple.
3.2.18.5.3 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas un coût imputable
Bien que les gestionnaires de réseau soient en majorité assujettis à la TVA, il va de soi que cet impôt ne constitue pas un coût imputable, puisqu’il s’agit de coûts purement transitoires (« postes neutres »). La TVA est un impôt indirect sur la consommation (impôt multiphase avec déduction de l’impôt préalable) mis à la charge du consommateur final à raison du montant figurant sur sa facture. Les gestionnaires de réseau paient une taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations qu’ils achètent, mais ils peuvent déduire ces coûts dans leur décompte TVA au titre de l’impôt préalable.
3.2.18.5.4 Les impôts latents ne constituent pas de coûts imputables
Les impôts latents ne font pas partie des coûts d’exploitation. En droit commercial, les impôts latents ne sont pas effectivement dus durant l’exercice correspondant. De ce fait, ils ne sont pas passés en compte et ne constituent donc pas des coûts au sens de la gestion d’entreprise (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2876/2010 du 20 juin 2013, consid. 5.3.3.4.).
3.2.18.6 Impôts directs (position 700)
Il faut indiquer dans les champs correspondants les montants d’impôt direct facturés effectivement pour la période considérée, par analogie avec ceux pris en compte dans votre calcul des rémunérations de l’utilisation du réseau. Il s’agira généralement d’impôt sur le bénéfice et, dans certains cas, d’impôt sur le capital (position 700.3). Si vous tenez compte dans votre calcul d’un montant d’impôt sur le bénéfice équivalent à une charge effective, veuillez reporter le montant sous 700.1. Les montants d’impôt sur le capital basé sur les charges effectives pris en compte dans le calcul doivent figurer à la position 700.3. Si vous tenez compte d’un montant d’impôt théorique sur le bénéfice, vous devez en saisir le montant sous 700.2.
Veuillez expliquer comment vous parvenez au montant d’impôt calculé. Si vous revendiquez des montants d’impôt théoriques, esquissez la méthode de calcul employée. Si vous avez recouru à des montants d’impôt équivalents à des charges effectives, veuillez expliquer comment vous les avez obtenus (p. ex sur la base des impôts comptabilisée dans l’exercice 2023).
3.2.18.7 Taxes et prestations aux collectivités publiques et supplément de réseau selon l’art. 35 LEne (positions 750 et 800)
Les taxes et les prestations fournies aux collectivités publiques sont généralement traitées comme suit :
- directement en tant que montant à verser à la collectivité publique ;
- indirectement, par l’obligation faite au gestionnaire de réseau de proposer des tarifs spéciaux aux pouvoirs publics (p. ex. rabais pour les écoles, théâtres, piscines, éclairage public, etc.) ou de renoncer à toute rémunération, de sorte que :
a) les coûts correspondants doivent être imputés aux utilisateurs du réseau non privilégiés, ou que
b) le gestionnaire de réseau subit une baisse correspondante de son bénéfice.
Les taxes et prestations fournies aux collectivités publiques doivent apparaître séparément dans la comptabilité analytique (art. 7, al. 3, let. k, OApEl).
Dans le cas 2a), les montants concernés contenus dans les positions 100 à 700 doivent être transfé-rés à la position 750, dans la mesure où ils ne sont pas financés par le bénéfice autorisé par la régu-lation. Le report à la position 800.1a s’effectue automatiquement. Si, dans le cas 2a), vous ne pouvez pas chiffrer exactement les coûts, estimez-les en déterminant la différence entre la valeur de la presta-tion fournie selon le tarif qui serait facturé à un client non privilégié et le tarif réellement appliqué.
Exemple :
Les services industriels de la commune A alimentent les installations communales de loisirs à des conditions préférentielles. La facture pour l’utilisation du réseau s’élève à 200 000 francs au lieu de 500 000 francs, et la différence de 300 000 francs est ainsi imputée aux utilisateurs non privilégiés. Dans ce cas, il y a lieu de saisir à la position 750 un montant de 300 000 francs à titre de prestations gratuites et rabais accordés aux collectivités publiques (PCP). Ce montant est automatiquement reporté à la position 800.1a. Si les installations de loisirs étaient desservies gratuitement, le montant s’élèverait à 500 000 francs.
Dans le cas 2b), c’est-à-dire si les différences résultant de conditions préférentielles ou de prestations gratuites ne sont pas imputées aux utilisateurs du réseau, mais déduites directement du bénéfice du gestionnaire de réseau, il n’y a rien à mentionner à la position 750. Veuillez indiquer dans ce cas le montant concerné dans le champ « Remarques ».
Les montants de la position 750 seront reportés automatiquement à la position 800.1a.
Indiquez à la position 800.1b, les taxes et prestations aux collectivités publiques qui n’entrent dans aucune autre catégorie de la position 800, dans la mesure où elles ne sont pas financées par le bénéfice réglementé autorisé.
Concernant les droits de concession (position 800.2), indiquez les coûts dont vous devez vous acquitter pour l’usage du sol public.
Indiquez à la position 800.3, le supplément de réseau selon l’art. 35 LEne pour la promotion des énergies renouvelables, l’assainissement des cours d’eau, etc.
3.2.19 Autres produits et revenus (position 900)
Veuillez indiquer comment vous traitez les autres produits et revenus liés à des prestations fournies avec les ressources du réseau. Deux méthodes sont fondamentalement possibles :
a) vous déduisez les produits/revenus directement dans la position concernée des coûts d’exploitation, ce qui revient à facturer les produits/revenus directement avec les charges (méthode nette) ;
b) vous présentez les charges et les produits/recettes séparément (méthode brute).
L’ElCom considère que la méthode brute est la méthode pertinente, car elle fait apparaître les positions de manière transparente.
Si vous avez indiqué vos coûts d’exploitation aux positions 200 à 800 selon la méthode nette, c’est-à-dire après en avoir déjà déduit vos produits/revenus, veuillez répondre à la question de la position 900 par « méthode nette » et expliquez en détail sous « Remarques » comment vous vous êtes assuré que les positions de coûts correspondantes ont bien été déduites conformément aux dispositions de la LApEl.
Veuillez mentionner ensuite, dans le champ explicatif, les positions et montants qui s’y rapportent (p. ex. pour la position 200.2 : les coûts d’entretien bruts de 1 500 000 francs, ont été réduits de 380 000 francs au titre de produits/revenus liés à des prestations facturées en interne).
Dans un tel cas, il ne faut plus mentionner aux positions 900.1 et 900.2 que les produits/revenus qui n’ont pas encore été déduits d’une position de coûts (c’est-à-dire les produits/revenus présentés selon la méthode brute).
3.2.19.1 Autres coûts facturés individuellement (position 900.1)
Indiquez à la position 900.1 les produits assimilables à des revenus relatifs aux prestations spécifiques facturées individuellement à des utilisateurs ou à des groupes d’utilisateurs par les gestionnaires de réseau. Exemples de prestations : l’énergie réactive, l’alimentation d’urgence, le raccordement de secours, les raccordements ou l’éclairage public si les coûts qui leur sont liés figurent aux positions 100 à 700.
3.2.19.2 Autres résultats d’exploitation (position 900.2)
La position 900.2 est destinée aux autres produits assimilables à des revenus que vous avez pris en compte dans le cadre de vos calculs. Il faut notamment indiquer ici, pour le secteur d’activité du réseau (entrée par niceau de réseau) :
- les autres revenus d’exploitation réalisés avec les ressources du secteur réseau et imputés au réseau dans le calcul des coûts (p. ex. : revenus des travaux de maintenance pour des tiers, revenus des prestations facturées en interne, etc.) ;
- les revenus de la dissolution de provisions, si le coût de la constitution de ces provisions a été, dans le passé, pris en compte dans le calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau (timbre) ;
- les revenus provenant de réajustements de valeurs, pour autant que les coûts y relatifs aient été, dans le passé, pris en compte dans le calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau (timbre) ;
- les revenus provenant de frais de sommation, d’intérêts moratoires, etc. (partie concernant le réseau) ;
- les revenus de prestations de mesure à des tiers ;
- les indemnités versées dans le cadre de la consommation propre afin de couvrir les coûts de capital qui découlent de l’amortissement d’installations qui ne sont plus utilisées ou qui ne le sont plus que partiellement (art. 3, al. 2bis, OApEl) ;
- Les revenus d’installations (ou parties d'installations) vendues appartenant au réseau.
- les revenus d’intérêts réalisés grâce à des ressources attribuées au fonds de roulement nécessaire à l’exploitation du réseau.
L’ElCom considère que la méthode brute est la méthode pertinente, car elle permet de présenter les positions correspondantes de manière transparente. Si la méthode nette est appliquée, les positions doivent être réparties adéquatement.
3.2.19.3 Prestations propres activées (position 900.3)
Il faut saisir ici, en réduction des coûts, toutes les prestations propres qui ont généré des valeurs intégrées aux immobilisations régulatoires (cf. point 2.2.10).
3.2.20 Affectation des différences de couverture (position 1000)
Selon la Directive 2/2019 de l’ElCom, les excédents de couverture des années précédentes doivent être prises en compte dans les tarifs, en réduction des coûts, généralement pendant une période de trois ans. Le montant correspondant effectivement pris en compte dans les tarifs pendant la période de référence pour réduire les différences de couverture doit être porté à la position 1000. Les parts d’excédent de couverture doivent figurer comme montants négatifs.
Les découverts de couverture peuvent également être compensés dans les années suivantes.
Cette position de coût correspond à l’ancienne position 600.4 « Différences de couverture des années précédentes ».
Concernant les différences de couverture, veuillez aussi prêter attention au point 3.2.3 ss.
3.2.21 Revenus à présenter (formulaire 3.2 / différences de couverture, p. 2)
Les tarifs d’un gestionnaire de réseau reposent sur les coûts effectifs de la dernière année tarifaire clôturée, éventuellement complétés par les coûts prévisionnels, et contiennent les amortissements et intérêts théoriques du patrimoine nécessaire à l’exploitation. Ces tarifs multipliés par les valeurs énergétiques effectivement livrées constituent les produits effectifs de l’année tarifaire considérée.
Conformément à la Directive 1/2022 de l’ElCom, « Comptes annuels du réseau : exigences minimales » (disponible sous Directives), les gestionnaires de réseau doivent présenter ces produits effectifs comme revenus du réseau (concernant les comptes annuels du réseau, cf. point 1.1.6.2 ci-dessus). L’utilisation des revenus et charges survenus selon les comptes annuels correspond au concept, usuel en comptabilité, des « coûts équivalents aux charges » pour les coûts d’exploitation ou des « produits équivalents aux revenus » s’agissant des produits.
L’ElCom attend donc que le montant correspondant des comptes annuels du réseau apparaisse à la position « Chiffre d’affaires provenant de l’utilisation du réseau » (sans position 800).
3.2.22 Adaptations décidées par l’ElCom (ou par des instances supérieures)
Saisissez ici les différences de couverture décidées par l’ElCom ou par une instance supérieure sur la base d’un contrôle des coûts ou des tarifs.
Les excédents de couverture (montants qui réduisent les coûts des périodes suivantes) reçoivent un signe positif (+).
Les découverts de couverture (montants qui augmentent les coûts des périodes suivantes) reçoivent un signe négatif (-).
3.2.23 Autres différences de couverture
Veuillez saisir ici les montants de correction qui ne résultent ni de décisions de l’ElCom, ni de déci-sions de justice. Il s’agit notamment des cas suivants :
- effets de corrections apportées a posteriori dans des fichiers de comptabilités analytiques antérieurs qui n'ont pas encore été prises en compte dans les tarifs. Il convient de se référer à la directive 1/2020 sur les adaptations rétroactives des fichiers de comptabilité analytique ;
- effets de corrections effectuées sur injonction de l’ElCom, mais qui ne résultent pas d’une décision (p. ex. sur la base d’observations relatives aux fichiers de comptabilité analytique ou au cours d’un examen préalable).
- Suppression de découverts non pris en compte dans les tarifs selon la directive 2/2019, qu’il s’agisse d’une instruction de l'ElCom ou d'une renonciation du gestionnaire de réseau.
3.2.24 Aperçu des différences de couverture
Les gestionnaires de réseau sont tenus de documenter les différences de couverture et leur réduction correcte et d’en remettre les calculs en tout temps à l’ElCom à la demande de celle-ci. À titre d’aide, le fichier de comptabilité analytique de l’ElCom contient un aperçu au formulaire 3.2 (Différences de couverture du réseau, p. 2). Il faut notamment présenter ici le solde de l’année précédente après prise en compte des différences de couverture dans les tarifs. Dans la version complète du formulaire en ligne, la déclaration doit se faire par niveau de réseau (cf. point 3.2.3).
L’ElCom recommande aux gestionnaires de réseau de conserver les calculs et les chiffres qui les sous-tendent (p. ex. les écarts par rapport aux valeurs effectives), y compris les parts intégrées dans les tarifs et les modifications de l’existant, en la forme d’une présentation du suivi des différences de couverture. Cette présentation ne devrait pas se limiter au « fonds » que représente le solde annuel. Elle devrait montrer et mettre à jour chaque année, en particulier pour les différences importantes, l’évolution des différences de couverture apparues d’année en année ainsi que leur résorption (cf. séance d’information pour gestionnaires de réseau 2012, disponible sous Séances d’information pour gestionnaires de réseau >2012).
3.3 Calcul des coûts (fichier de comptabilité analytique, formulaire 3.3)
3.3.1 Généralités
Le formulaire « Calcul des coûts » doit être complété par tous les gestionnaires de réseau.
Dans ce formulaire vous devez saisir les valeurs sur lesquelles s’appuie effectivement le calcul de vos coûts. Les divergences éventuelles entre les données figurant dans ce formulaire et les données ou calculs figurant dans d’autres formulaires du fichier de saisie doivent être expliquées dans le champ « Remarques » ou dans les champs explicatifs dynamiques.
La base de vos coûts se fonde sur les coûts imputables de l’année de référence (dernier exercice clôturé). Ces coûts peuvent être adaptés en fonction de la situation attendue de votre entreprise durant l’année tarifaire. Dans ce cas, utilisez des données prévisionnelles pour certaines positions ou pour chacune d’entre elles (cf. point 1.2.2 ci-dessus).
Ce formulaire suit dans les grandes lignes la structure du formulaire de calcul des différences de couverture.
Les catégories de coûts et leur numéro, indiqués respectivement dans les intitulés des lignes du tableau du formulaire 3.3, correspondent au « Schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution CH » (AES, SCCD-CH, édition 2019). Pour remplir le formulaire, on se référera, par analogie, aux explications fournies aux points 3.2.8 à 3.2.20 ci-dessus).
Veuillez saisir les coûts du réseau électrique dans les premières colonnes ou les premiers champs de saisie et entrer les montants que vous avez attribués par catégorie de coûts aux différents niveaux de réseau pour le calcul des tarifs 2025.
Les données concernant les produits et revenus de la position 900 doivent être traitées de manière analogue.
Les coûts du secteur d’activité « Fourniture d’énergie » sont introduits dans les colonnes ou les champs de saisie suivants. Ce secteur d’activité est subdivisé comme suit : « Clients en approvisionnement de base » (y compris les clients qui pourraient changer de fournisseur mais qui ont renoncé à cette option) et « Clients qui accèdent librement au réseau » (clients libres, en Suisse, qui ont fait usage de leur droit d’accéder au réseau et auxquels vous livrez de l’énergie directement ou indirectement à travers d’autres gestionnaires de réseau). Ces données sont nécessaires pour pouvoir tracer la répartition, entre les secteurs du réseau et de l’énergie, des éléments suivants :
- coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage (position 500),
- coûts administratifs (position 600),
- impôts directs (position 700) et
- autres produits et revenus (position 900).
Ces données seront en outre nécessaires au contrôle de plausibilité de vos coûts de revient pour l’énergie électrique (cf. point 5.1 ci-dessous « Calcul des différences de couverture de l’énergie ; fichier de comptabilité analytique, point Calcul des différences de couverture de l’énergie (fichier de comptabilité analytique, formulaire 5.1) et point 5.2 ci-dessous « Prix de revient et changement dans la clientèle » (fichier de comptabilité analytique, point Prix de revient et changement dans la clientèle (fichier de comptabilité analytique, formulaire 5.2)).
Certaines informations se remplissent automatiquement dans le tableau. Elles résument le total des coûts déclarés, le total des coûts de la fourniture d’énergie et le total des coûts du réseau électrique.
Les coûts de l’énergie ne doivent pas être saisis ici, mais au chapitre 5 « Energie » (cf. point 5.1 ou point 1.1).
Cybersécurité : les coûts résultant d’une mise en œuvre efficace et basée sur les risques des mesures de cybersécurité peuvent être imputés. Pour ce faire, le guide PIC de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) constitue une bonne référence. Pour l'attribution des coûts imputables, il convient de se référer au présent guide d’utilisation du fichier de comptabilité analytique et, à titre subsidiaire, au schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution suisses (SCCD) de l'Association des entreprises électriques suisses. La structure et les exemples de la communication de l’ElCom « Imputation des coûts de la cybersécurité » du 28 septembre 2022 peuvent aider à saisir ces coûts de manière appropriée (https://www.elcom.admin.ch/dam/elcom/fr/dokumente/mitteilungen_2022). En règle générale, les coûts liés à la protection des technologies opérationnelles (OT) devraient être indiqués sous les positions 200 et 500 et les coûts liés à la protection de l’informatique (IT) sous la position 600 de la comptabilité analytique. En ce qui concerne la durée d’amortissement du matériel et des logiciels, le tableau 1 du SCCD s’applique. L’ElCom se réserve le droit de vérifier, dans le cadre de sa surveillance, la mise en œuvre efficace des mesures de protection et des coûts. La comptabilité financière devrait donc être conçue de manière à ce que les coûts des mesures de protection contre les cyberincidents puissent être présentés le plus simplement possible. Il faut tenir compte du fait que seuls les coûts concernant le réseau peuvent être imputés (art. 15 LApEl en relation avec l'art. 10 LApEl). Les coûts de la protection des systèmes TIC d'autres secteurs (p. ex. énergie, télécommunications, gaz, etc.) doivent être séparés directement ou par le biais d'une clé de répartition appropriée (art. 7, al. 5, OApEl) et imputés aux secteurs correspondants (cf. également chapitre 2, SCCD).
1) Par technologies opérationnelles (Operational Technology, OT), on entend les technologies qui sont directement nécessaires à la mise à disposition ou à la fourniture d’électricité (p. ex. SCADA, PIA, accès à distance aux installations dans les sous-stations, télécommande centralisée, gestion des données énergétiques (EDM), compteurs intelligents).
2) Par technologies de l’information (IT), on entend les technologies de traitement des données qui ne sont pas directement liées à la fourniture d’électricité (p. ex. gestion des données clients, gestion des données du personnel, applications bureautiques).
3.3.2 Explications relatives aux positions de coûts et de revenus
3.3.2.1 Coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage (position 500)
Cf. point 3.2.17
3.3.2.1.1 Systèmes de mesure intelligents et autres systèmes de mesure et d’information (positions 510 et 520)
Cf. point 3.2.17.2.
3.3.2.1.2 Prestations de mesure pour les systèmes de mesure intelligents (position 510.3)
Cf. point 3.2.17.2.
3.3.2.1.3 Autres coûts des systèmes de mesure intelligents (position 510.4)
Cf. point 3.2.17.2.5.
3.3.2.2 Coûts des autres systèmes de mesure et d’information (Position 520)
Cf. point 3.2.17.3
3.3.2.2.1 Prestations de mesure pour les autres systèmes de mesure et d’information (position 520.3)
Cf. point 3.2.17.3
3.3.2.2.2 Autres coûts des autres systèmes de mesure et d’information (position 520.4)
Cf. point 3.2.17.2.5
3.3.2.3 Coûts des systèmes de commande et de réglage intelligents (position 530)
Cf. point 3.2.17.4
3.3.3 Coûts des mesures innovantes (position 600.7)
Cf. point 3.2.18.4
3.3.4 Impôts directs (position 700)
Les impôts théoriques doivent être calculés séparément pour les trois secteurs réseau, production et distribution d’énergie. Seuls les impôts théoriques des secteurs réseau et distribution d’énergie doivent être déclarés.
Cf. point 3.2.18.5
3.3.4.1 Taxes et prestations aux collectivités publiques ainsi que supplément de réseau selon l’art. 35 LEne (positions 750 et 800)
Cf. point 3.2.18.7
3.3.4.2 Autres coûts facturés individuellement (position 900.1)
Cf. point 3.2.19.1
3.3.4.3 Autres résultats d’exploitation (position 900.2)
Cf. point 3.2.19.2
Le DETEC peut autoriser des projets pilotes (à partir du 1er janvier 2023) visant le développement de technologies, de modèles d'affaires ou de produits innovants dans le secteur de l'énergie, dans la mesure où ils permettent de recueillir des expériences en vue d'une modification de la loi (art. 23a, al. 1, LApEl). Si, dans le cadre d’un projet pilote, des consommateurs finaux sont exemptés de l'obligation de verser la rémunération pour l'utilisation du réseau, le DETEC peut prévoir, sur demande, que les coûts de réseau non couverts fassent partie des services-système de la société nationale du réseau de transport (art. 23a, al. 4, LApEl). Sur la base d'une autorisation du DETEC, la société nationale du réseau de transport indemnise le gestionnaire de réseau pour les coûts de réseau non couverts (art. 26a, al. 4 OApEl). Cette indemnisation doit figurer en tant qu’autres résultats d’exploitation à la position 900.2 de la comptabilité analytique et la mention « projet pilote » doit être indiquée en bas dans les remarques, accompagnée du numéro de procédure et du montant de l'année correspondante.
3.3.4.4 Affectation des différences de couverture (position 1000)
Veuillez saisir ici le montant des différences de couverture que vous prévoyez de prendre en compte dans les tarifs 2025. Tenez compte des instructions de l’ElCom quant à la réduction des différences de couverture et des indications mentionnées au point 3.2.20.
Cette position de coût correspond à l’ancienne position 600.4 « Différences de couverture des années précédentes ».
3.4 Aperçu des charges (fichier de comptabilité analytique, formulaire 3.4)
3.4.1 Aperçu
Le formulaire « Aperçu des charges » n’est disponible et ne doit être complété que dans la version complète. Il sert à déduire les coûts d’exploitation à partir du compte de résultat du dernier exercice clôturé et il permet ainsi de déduire aussi bien les coûts effectifs pour calculer les différences de couverture que les coûts d’exploitation qui servent de base à la tarification. Partant, ce formulaire aide à prouver les valeurs des formulaires 3.2 « Différences de couverture du réseau » et 3.3 « Calcul des coûts ».
Il faut saisir les coûts équivalents aux charges et les produits équivalents aux revenus du dernier exercice clôturé précédant la période de calcul (champ « période de référence du… au… ») comme base des coûts d’exploitation du réseau selon l’art. 15, al. 2, LApEl e l’art. 12 OApEl.
Veuillez n’utiliser dans ce formulaire que des valeurs effectives, c’est-à-dire des valeurs issues de votre comptabilité financière, et aucune valeur théorique ou prévisionnelle. Compte tenu des dispositions de la séparation des activités visées aux art. 10 et 11 LApEl, l’ElCom s’attend à ce que, en cas de contrôle, les valeurs présentées dans le formulaire 3.4. soient déduites en toute transparence de vos comptes annuels du réseau publiés.
Idéalement, un périmètre comptable propre est aménagé dans la comptabilité financière pour servir de base à la séparation des comptes annuels du réseau (bilan et compte de résultat). Cette précaution permet d’accroître la part des écritures directement affectées au secteur réseau et réduit le besoin de recourir à des clés de répartition.
Enfin, veuillez indiquer où sont publiés vos comptes annuels séparés du secteur réseau pour le dernier exercice clôturé (art. 12 LApEl). À cet effet, indiquez l’adresse Internet où vos comptes annuels sont à disposition du public. Merci de télécharger également une version de vos comptes annuels sur le portail de l’ElCom pour les gestionnaires de réseau.
3.4.2 Positions du compte de résultat
3.4.2.1 Structure du formulaire
3.4.2.1.1 Aperçu
La présente section présente comment les charges et les revenus passeront de la comptabilité financière dans la comptabilité analytique (transfert). À cet effet, il faut transférer les valeurs de la comptabilité financière de l’ensemble de l’entreprise (colonne « Ensemble de l’entreprise ») et les valeurs des comptes annuels séparés du réseau de distribution (colonne « Compte de résultat du réseau ».
Il faut indiquer dans les colonnes suivantes si le transfert des valeurs de la comptabilité financière de l’ensemble de l’entreprise dans les comptes annuels séparés du réseau a été effectué par un report d’écriture direct ou moyennant une clé de répartition (colonne « Directement attribué » ou colonne « Ventilé par clé de répartition »). Merci d’indiquer ici les montants en francs et non en pour-cent.
3.4.2.1.2 Clé de répartition
Ces informations servent à vérifier que les clés de répartition respectent le principe de causalité visé à l’art. 7, al. 5, OApEl. Concernant la répartition, veuillez aussi tenir compte des instructions et informations fournies au point 3.2.9.2 ci-dessus « Imputation des coûts et répartition ».
Si vous n’enregistrez que des prestations facturées en interne, saisissez la valeur 0 et toutes les indications relatives à la facturation interne dans le champ « Remarques » tout en bas du formulaire.
Si les charges et les produits ne sont pas attribués sur la base d’une clé de répartition ou d’une attribution directe, il se peut que les montants exacts ne puissent pas (plus) être reconstitués dans le détail (par compte). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque des travaux sont facturés à l’interne. Veuillez alors procéder à une estimation de la répartition de la manière la plus précise possible.
En outre, veuillez indiquer les charges du compte de résultat du réseau prises en compte dans le calcul des coûts 2025, c’est à dire le montant de la comptabilité financière (comptes annuels de réseau) utilisés pour le calcul des tarifs.
Ce montant repose sur les chiffres effectifs de votre comptabilité financière : aucun montant théorique n’est admissible en l’occurrence. Il faut en particulier en tenir compte pour les amortissements et les intérêts.
Les charges et les produits du réseau sont tirés du compte de résultat séparé du réseau, qui fait partie des comptes annuels de réseau selon l’art. 11 LApEl. Des montants prévisionnels peuvent être pris en compte lorsqu’un événement causant une variation des coûts est connu au moment du calcul des tarifs et que l’ajustement peut être estimé (cf. point 3.4.3).
Si la structure de votre compte de résultat s’écarte de la structure donnée dans le formulaire, répartissez les positions respectives dans les positions du tableau qui vous semblent les plus appropriées. Si votre compte de résultat ne permet pas d’indiquer de montant dans l’une des positions de la structure présentée, veuillez mentionner dans le champ « Remarques » si ce montant a été attribué à une autre catégorie. Si vous n’êtes pas concernés par cette position, veuillez justifier votre choix.
À noter : étant donné que les charges et les revenus déclarés dans ce formulaire reflètent les données du compte de résultat, les montants ne contiennent ni les coûts théoriques concernant les amortissements et les intérêts ni la différence de couverture. Ainsi, seule une partie des positions du formulaire 3.3, « Calcul des coûts » est reproduite.
Veuillez tenir compte des informations concernant les comptes annuels fournies au point 1.1.6.2 ci-dessus.
3.4.2.1.3 Dernier exercice clôturé
Veuillez indiquer ici le début et la fin de votre dernier exercice clôturé. Il s’agit généralement soit du 1.01. et du 31.12. (lorsque l’année civile s’applique), soit du 1.10. et du 30.09. (lorsque l’on se réfère à l’année hydrologique) de l’année (= dernier exercice clôturé) précédant la période de relevé. Autrement dit, il s’agit des valeurs effectives des immobilisations régulatoires au jour de référence du dernier exercice clôturé.
3.4.2.2 Produits / revenus selon le compte de résultat
Les positions 1.1 à 1.6 correspondent aux produits/revenus enregistrés durant le dernier exercice bouclé. Les gestionnaires de réseau sont tenus de publier le montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 12, al. 1, LApEl). Veuillez reporter ici les revenus des tarifs d’utilisation du réseau encaissés selon votre comptabilité annuelle du réseau. Les éventuels produits liés aux redevances et aux prestations fournies aux collectivités publiques ne doivent pas figurer ici.
Position 1.2 – Produits de la facturation interne : précisez sous la rubrique « Remarques », le mode de facturation ainsi que les principales positions comprises dans les prestations facturées à l’interne. Indiquez séparément les éventuels bénéfices et marges facturés. À l’intérieur d’un groupe de sociétés, au niveau consolidé, les produits de la facturation interne sont égaux à zéro. Au niveau du réseau, les données de la position 1.2 doivent cependant être indiquées dans la colonne réseau.
Position 1.3 – Différences de couverture 2023 : pour la définition et le traitement des différences de couverture, reportez-vous au point 3.2., respectivement au formulaire 3.2 du fichier de comptabilité analytique ainsi qu’à la directive 2/2019 de l’ElCom. Si vous faites apparaître les différences de couverture dans les comptes annuels, veuillez indiquer sous position 1.3.1 un éventuel excédent de couverture (soit l’excédent des revenus effectifs encaissés par rapport aux charges effectives et théoriques que font apparaître vos calculs ex post) et sous position 1.3.2, un éventuel découvert de couverture (soit l’écart négatif des revenus effectifs encaissés par rapport aux charges effectives et théoriques apparu dans vos calculs ex post).
Position 1.4 – Autres produits des livraisons et prestations : sont reportés ici tous les chiffres d’affaires, par exemple les revenus locatifs pour l’utilisation d’installations du réseau. N’y reportez pas les produits, tels que les prestations propres activées, les produits financiers, etc., qui doivent être insérés à la position 1.6 « Autres produits ».
Position 1.5 – Dissolution de provisions : reportez ici les dissolutions de provisions constituées dans le passé et figurant dans le compte de résultat.
Position 1.6 – Autres produits : reportez ici le total de tous les autres produits de l’exercice, tels que les prestations propres activées, les produits financiers ainsi que les produits hors exploitation et les produits extraordinaires.
3.4.2.3 Charges selon le compte de résultat
Les positions 2.1 à 2.9 correspondent aux charges enregistrées durant le dernier exercice clôturé.
Position 2.3 – Amortissements : reportez dans les 4 premières colonnes les montants tirés de la comptabilité financière et/ou des comptes annuels de réseau. Dans la dernière colonne à droite, ne reportez que les amortissements qui n’ont pas été pris en compte dans les amortissements théoriques déclarés dans le formulaire 3.3 « Calcul des coûts ».
Position 2.4 – Charges de la facturation interne : précisez sous la rubrique « Remarques » le mode de facturation ainsi que les principales positions comprises dans les prestations facturées à l’interne. Indiquez séparément les éventuels bénéfices et marges facturés.
Position 2.6 – Redevances et prestations aux collectivités publiques et taxes légales : reportez ici les montants correspondants. Dans le cas où les charges pour le supplément perçu sur le réseau selon la loi sur l’énergie ne sont pas enregistrées dans un compte transitoire du bilan, par exemple, mais prises en compte dans le présent poste, assurez-vous que les revenus du supplément perçu sur le réseau soient également pris en compte.
Position 2.8 – Charges financières : reportez dans les 4 premières colonnes les montants inscrits dans la comptabilité financière et/ou dans les comptes annuels du réseau. Dans la dernière colonne à droite, indiquez le montant pris en compte dans le calcul des coûts pour fixer la rémunération pour l’utilisation du réseau 2025 (p. ex. frais bancaires effectifs en lien avec la gestion du compte). Il n’est pas admissible de tenir compte des coûts ou frais relatifs à la levée de capitaux (frais d’émission, frais de prêt, etc.), car ils sont déjà pris en compte dans la nouvelle formule de calcul du WACC en vigueur depuis 2014. Les intérêts théoriques liés à l’infrastructure du réseau prévus dans le formulaire 3.3 « Calcul des coûts » ne doivent pas être enregistrés ici.
Position 2.9 – Autres charges : reportez ici toutes les autres charges de l’exercice, comme les prestations propres enregistrées au passif, les charges financières, les charges hors exploitation et les charges extraordinaires.
3.4.2.4 Différences prévisionnelles modifiant les coûts
Reportez au point 4, dans les lignes correspondantes, les faits et activités déjà connus dont vous attendez un effet à la hausse ou à la baisse sur les coûts déterminant les tarifs 2025. Si vous vous êtes limité à saisir les valeurs de l’année de base dans la partie supérieure du tableau, il ne faut plus introduire ici que les différences entre les valeurs prévisionnelles et les valeurs de l’année de base.
Veillez à prendre en compte autant que possible des faits déjà connus qui influencent les valeurs prévisionnelles, afin d’éviter des différences de couverture trop importantes. En outre, nous attirons votre attention sur le fait que la constitution délibérée de découverts de couverture n'est pas autorisée par l’ElCom.
Comme exemples de différences prévisionnelles qui ont une incidence sur les coûts, citons : les modifications tarifaires déjà connues des réseaux amont ou des services-système, les adaptations salariales déjà convenues au niveau opérationnel ou un changement des taux d’imposition. Il est éventuellement aussi possible de prendre en compte, s’agissant des amortissements et des intérêts théoriques, la réalisation de grandes installations planifiée durant l’année de planification visée. Les gestionnaires de réseau qui tiennent compte de valeurs prévisionnelles augmentant leurs coûts doivent aussi prendre en compte les valeurs prévisionnelles qui les diminuent. L’exercice de ce droit est ainsi soumis au principe de continuité.
Ces données permettent de mettre en parallèle les valeurs effectives selon la comptabilité financière et les valeurs utilisées pour le calcul des tarifs selon la comptabilité analytique.
3.5 Report des coûts (fichier de comptabilité analytique, formulaire 3.5)
3.5.1 Généralités concernant le formulaire
Le formulaire « Report des coûts » doit être complété par tous les gestionnaires de réseau.
La rémunération perçue pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser, pour chaque niveau de réseau, les coûts imputables ainsi que les taxes et prestations fournies aux collectivités publiques de ce niveau de réseau (art. 16, al. 2, OApEl). Le formulaire « Report des coûts » nous permet de contrôler vos coûts pour chaque niveau de réseau après la cascade et après l’attribution directe des coûts. Elle nous permet aussi de déterminer le prix moyen arithmétique (ct./kWh) avant la fixation du prix proprement dite.
3.5.2 Coûts par niveau de réseau, après report et attribution directe des coûts
Ce formulaire met en évidence les coûts par niveau de réseau comme base du calcul de vos tarifs. Les coûts après le report reposent sur les coûts que vous avez déclarés dans le formulaire 3.3 et, pour la version complète, dans le formulaire 3.4.
3.5.3 Soutirage prévisionnel
Veuillez indiquer ici quelle quantité de soutirage vous anticipez pour la période de calcul.
3.6 Fonds de roulement net (fichier de comptabilité analytique, formulaire 3.6)
3.6.1 Eléments constitutifs du FRN
L’art. 15, al. 3, let. b, LApEl prévoit que les gestionnaires de réseau ont droit aux intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux. Ces valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation se composent au maximum des valeurs résiduelles à l’achat ou à la fabrication des installations à la fin de l’exercice et du capital de roulement net (FRN) nécessaire à l’exploitation (art. 13, al. 3, let. a, OApEl). Le FRN, comme composante des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation, peut être rémunéré au taux de WACC (art. 13, al. 3, let. b, OApEl).
Selon la pratique de l’ElCom, les coûts théoriques des immobilisations régulatoires (amortissement et intérêts), les stocks et les coûts d’exploitation de l’année correspondante constituent la base permettant de calculer le FRN. Outre les propres coûts d’exploitation et de capital, les coûts des réseaux amonts et les coûts des services-système peuvent servir à calculer le FRN nécessaire à l’exploitation (p. ex. décision de l’ElCom 211-00011 [ancienne : 957-08-141] du 7 juillet 2011, ch. marg. 104 ss ; décision de l’ElCom 211-00011 du 3 juillet 2014, ch. marg. 24 et 39 ; décision de l’ElCom 211-00016 du 17 novembre 2016, ch. marg. 234 ; décision de l’ElCom 211-00008 du 22 janvier 2015, ch. marg. 222). Il faut aussi prendre en considération les différences de couverture intégrées dans les tarifs, qu’il s’agisse d’un montant positif ou d’un montant négatif. Il n’est pas permis d’intégrer dans le calcul du FRN les différences de couverture échues mais non encore intégrées dans les tarifs.
Pour le calcul du FRN, on ne tient pas non plus compte du supplément de réseau selon l'art. 35 LEne (position 800.3) ni des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques selon l'art. 14, al. 1, LApEl (positions 800.1a, 800.1b et 800.2). Ces montants ne sont pas nécessaires à l'exploita-tion (art. 13, al. 3, let. a, ch. 2 OApEl), car ils sont perçus sur mandat de tiers.
Les positions suivantes peuvent donc être prises en compte dans le calcul du FRN : 100, 200, 300, 400, 500, 600, 700, 900 et 1000.
3.6.2 FRN : rémunération des réserves de liquidités jusqu’au règlement des factures
La rémunération du FRN visé à l’art. 13, al. 3, let. a, ch. 2, OApEl tient compte du capital investi par l’entreprise afin qu’elle dispose de liquidités suffisantes en tout temps jusqu’à ce que survienne le paiement de ses prestations dans le secteur d’activité réglementé. Le FRN nécessaire au règlement des opérations dans le secteur réglementé est donc étroitement lié à la périodicité de la facturation. Le calcul du FRN tient compte par conséquent des délais de facturation par l’entreprise, c’est-à-dire la durée moyenne pendant laquelle une entreprise doit maintenir du capital disponible jusqu’au règlement de ses factures.
Dans sa pratique constante, l’ElCom s’appuie sur la périodicité de la facturation pour calculer le FRN. Par exemple, si un gestionnaire de réseau établit ses factures sur une base bimestrielle, il ne doit pas disposer de liquidités pour l’année entière, mais seulement pour deux mois. Dans un tel cas, il faut diviser le capital nécessaire par 6 (12 mois divisés par 2 mois) et un sixième du FRN nécessaire serait rémunéré au taux de WACC.
3.6.3 Calcul de la base du FRN
La base du FRN se calcule en se fondant sur les coûts imputables et sur la fréquence de facturation (éventuellement pondérée). La base du FRN constitue la base de la rémunération.
L'ElCom n'accepte pas de méthode reposant sur le bilan ou sur le chiffre d'affaires pour calculer la base du FRN.
Fréquence pondérée de la facturation : p. ex. 30 % du chiffre d’affaires mensuellement et 70 % trimestriellement = 12/12*0,3+12/4*0,7= 2,4 => La fréquence pondérée de la facturation est de 2,4 mois.
Exemple de calcul avec un total de coûts imputables = 100 KCHF ; périodicité = 4,2 mois ; rémunération = 3.83 % (WACC pour l’année tarifaire 2023) :
3.6.4 Rémunération
3.6.4.1 Rémunération du FRN sur une base annuelle
La pratique de l’ElCom prévoit que le FRN est déterminé chaque année au jour de référence (31 décembre ou à la date de clôture de l’exercice du gestionnaire de réseau) et qu’il peut être rémunéré au taux de WACC applicable durant l’année tarifaire correspondante. L’intérêt du FRN est aussi porteur d’intérêt (décision de l’ElCom 212-00004 [ancienne : 952-08-005] du 6 mars 2009, p. 39 s.). Le taux d'intérêt appliqué doit correspondre au maximum au WACC de l'année tarifaire concernée.
3.6.4.2 Calcul
Exemple de calcul avec des coûts imputables de total = 100 KCHF, périodicité 4.2 mois, taux d'intérêt 3.83 % (WACC 2023 ; cf. exemple au point 3.6.3) :
Base du FRN * WACC = 34.96*3.83 % = 1.34 KCHF.