Autres autorités et services spécialisés

Surveillance des prix

La surveillance des prix a la compétence de vérifier officiellement les prix exigés par les entreprises dominantes sur le marché ou qui bénéficient d'un monopole. Elle examine aussi les prix fixés ou approuvés par les autorités tels que les taxes, les prix de médicaments et les tarifs des entreprises publiques. La surveillance des prix de l'électricité a été transférée à l'ElCom le 1er janvier 2008.

Commission de la concurrence (COMCO)

La Commission de la concurrence est chargée de combattre les cartels nuisibles, de déceler les abus commis par des entreprises ayant une position dominante sur le marché, de superviser les fusions d'entreprises et d'empêcher les entraves à la concurrence imputables à l'action des autorités.

Office fédéral de l'énergie (OFEN)

Au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l‘énergie et de la communication (DETEC), l'Office fédéral de l‘énergie est le centre de compétences pour les questions d'approvisionnement énergétique et d'utilisation de l'énergie. L'OFEN a piloté l'élaboration de la loi sur l'approvisionnement en électricité et des ordonnances y relatives. C'est toutefois l'ElCom qui tranche en cas de divergences de vues sur des dispositions contenues dans ces actes.

Commission fédérale de la communication (ComCom)

A l'instar de l'ElCom, la ComCom est une autorité officielle de régulation, mais son action porte sur les télécommunications. Elle aussi prend des mesures et rend des décisions, mais à la différence de l'ElCom, la ComCom octroie des concessions.

Tribunal administratif fédéral

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a pour tâche principale de juger des conflits de droit public relevant de l'administration fédérale. Il connaît donc des recours contre les décisions prises par des services fédéraux et il se prononce en première instance sur certaines plaintes relatives au droit fédéral administratif.

Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral (TF) a son siège à Lausanne depuis 1875. C'est la plus haute instance juridique de la Suisse, et à ce titre, il supervise la gestion du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.

https://www.elcom.admin.ch/content/elcom/fr/home/la-commission/autres-autorites-et-services-specialises.html