Lois et dispositions d’exécution

Suisse

Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité

Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn)

Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité: Rapport explicatif sur le projet du 27 juin 2007 soumis à la consultation (PDF, 109 kB, 13.05.2008)

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (Odac)

Protokolle über die Verhandlungen des Stromversorgungsgesetzes in den Eidgenössischen Räten

Règlement interne du 21 novembre 2007 de la Commission de l’électricité

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

On trouvera d'autres lois et ordonnances dans le Recueil Systématique du droit fédéral.

Recueil systématique du droit fédéral

International

Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement (CE) n o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n o 1228/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

Règlement (CE) n o 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EE

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentan