Renforcements de réseau

Les raccordements au réseau conformes aux articles 15 alinéa 1 de la loi sur l'énergie peuvent nécessiter, à partir du point d'injection, des renforcements de réseau qui font partie des services-système de la société nationale du réseau de transport en vertu de l'article 22, alinéa 3, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI ; RS 734.71). La société nationale du réseau de transport indemnise les gestionnaires de réseau pour les renforcements de réseau nécessaires (art. 22, al. 4 et 5, OApEI) en se fondant sur l'approbation de la Commission fédérale de l'électricité ElCom.

En règle générale, l'ElCom examine les requêtes de renforcements de réseau en fonction de trois critères:

  • Nécessité
    Le gestionnaire de réseau doit démontrer la nécessité du renforcement en se fondant sur la puissance installée de l'installation et sur la base de normes et des documents techniques reconnus (par exemple DACHCZ – Règles techniques pour l'évaluation des perturbations de réseau ou EN 50160).

  • Caractère économique
    Les gestionnaires de réseau sont tenus de relier l'installation de production d'énergie avec le point d'injection le plus avantageux techniquement et économiquement. À cet effet, plusieurs variantes doivent être élaborées. Est considérée comme la variante la plus avantageuse économiquement celle qui présente les coûts totaux (coûts de raccordement à la charge des producteurs et coûts de renforcement de réseau) les plus bas tout en satisfaisant aux dispositions légales et aux prescriptions techniques.

  • Point de raccordement (clé de répartition des coûts)
    Le point de raccordement se situe en général au dernier point à partir duquel d'autres personnes sont encore raccordées au réseau. C'est le point de raccordement qui est choisi en fonction de la variante la plus avantageuse économiquement, et non l'inverse.

    L’ElCom a publié une directive concernant les renforcements de réseau. Elle indique comment soumettre des requêtes d’indemnisation pour des coûts de renforcements de réseau nécessaires, présente les principes qui sous-tendent le traitement de telles requêtes et tient compte de la pratique actuelle de l’ElCom dans leur examen.

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