Renforcements de réseaux
Les raccordements au réseau des producteurs d’énergie renouvelable peuvent nécessiter des renforcements de la ligne de raccordement ainsi que, à partir du point de raccordement au réseau, des renforcements de réseau, dont les coûts sont imputables dans une certaine mesure au réseau de transport et sont rémunérés par Swissgrid au gestionnaire de réseau et aux producteurs (art. 15b LApEl ; art. 13e s. OApEl).
Pour les installations renouvelables raccordées au réseau à moyenne ou plus haute tension, l’indemnisation se fait sur demande du gestionnaire d’un réseau de distribution et est soumise à l’autorisation de l’ElCom (art. 15b, al. 3 LApEl).
En règle générale, l’ElCom examine les requêtes de renforcement de réseau pour les raccordements au réseau moyenne tension et supérieur selon trois critères
Nécessité
Le gestionnaire de réseau doit démontrer la nécessité du renforcement en se fondant sur la puissance installée de l’installation et sur la base de normes et des documents techniques reconnus (par exemple DACHCZ – Règles techniques pour l’évaluation des perturbations de réseau ou EN 50160).
Caractère économique
Les gestionnaires de réseau sont tenus de relier l’installation de production d’énergie avec le point d’injection le plus avantageux techniquement et économiquement. À cet effet, plusieurs variantes doivent être élaborées. Est considérée comme la variante la plus avantageuse économiquement celle qui présente les coûts totaux les plus bas tout en satisfaisant aux dispositions légales et aux prescriptions techniques.
Point de raccordement (clé de répartition des coûts)
Le point de raccordement se situe en général au dernier point à partir duquel d’autres personnes sont encore raccordées au réseau. C’est le point de raccordement qui est choisi en fonction de la variante la plus avantageuse économiquement, et non l’inverse.
Pour les installations renouvelables raccordées au réseau à basse tension, les gestionnaires d’un réseau de distribution reçoivent, sur demande, une indemnité forfaitaire de 59 francs par kW de puissance de production nouvellement installée couvrant les besoins généraux en renforcement du réseau, indépendamment de leur réalisation effective (art. 15b, al. 4 LApEl ; art. 13e, al. 2 OApEl). Les demandes d’indemnités forfaitaires pour les raccordements au réseau à basse tension doivent être adressées par les gestionnaires de réseau de distribution à Swissgrid (art. 13f, al. 1 et 2, let. a OApEl).
Le renforcement des lignes de raccordement existantes pour les unités de production renouvelables d’une puissance supérieure à 50 kW est indemnisé à hauteur de 50 francs au maximum par kW de puissance de production nouvellement installée (art. 15b, al. 5 LApEl ; art. 13e, al. 3 OApEl). Le gestionnaire de réseau de distribution remet chaque mois la requête d’indemnisation à Swissgrid et rembourse l’indemnité au producteur (art. 13f, al. 1 let. a et b OApEl).
Formulaire de demande de remboursement pour renforcement du réseau