La constitution de réserves selon la LApEl (PDF, 219 kB, 12.08.2009)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 08.3757 du 10 novembre 2008 de la CEATE-N
La constitution de réserves selon la LApEl (PDF, 219 kB, 12.08.2009)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 08.3757 du 10 novembre 2008 de la CEATE-N