Surveillance du marché
L’ElCom exerce la surveillance des marchés de gros de l’énergie au sens de la loi fédérale du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Elle veille au respect de la loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l’exécution de celle-ci. Cette loi est complétée par l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) qui fixe les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse.
La LSTE s’applique aux participants au marché suisse, aux participants au marché européen ainsi qu’aux intermédiaires au marché suisse (art.2, al.1, LSTE). Les participants au marché européen communiquent à l’ElCom, simultanément et sous la même forme, les informations qu’ils sont tenus de fournir aux autorités de l’UE ou d’un État membre de l’UE en vertu des réglementations de l’UE (art.12, al.3, LSTE). Au sein de l’Union européenne, le marché de gros est surveillé conformément au règlement n°1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) et de sa version actualisée, le règlement n°2024/1106 (REMIT 2).
Une plus grande transparence dans les marchés de gros réduit le risque de manipulation de marché et de perturbation des signaux de prix et permet aux clients finaux de payer l’électricité à un prix juste. Les marchés de gros génèrent des signaux de prix importants qui influencent non seulement le choix des fournisseurs et des consommateurs, mais aussi les décisions d’investissement dans des installations de production et dans l’infrastructure du réseau de transport.
L’ElCom publie de manière centralisée l’ensemble de la documentation nécessaire à la bonne exécution de la loi et met en place un document de questions et réponses.
L’ElCom observe et surveille également l’évolution des marchés de gros de l’énergie en vue d’assurer un approvisionnement sûr et abordable en Suisse. Dans ce cadre elle publie chaque semaine un rapport sur le marché portant sur l’évolution actuelle des prix en Suisse et dans les pays voisins.
Rapports de marché
Les rapports de marché présentent les évolutions du marché de gros de l'électricité et des marchés connexes en Suisse et dans les pays voisins. Ils traitent des évolutions sur les marchés à terme, y compris celles des matières premières telles que le gaz, le charbon et les certificats CO2, ainsi que des évolutions à court terme et de leurs facteurs déterminants sur le marché spot. Ils comprennent également les données de production, les données de charge et le commerce extérieur. En outre, des données relatives à la sécurité d'approvisionnement, telles que les niveaux de stockage et la disponibilité des centrales électriques, ainsi que des données concernant la zone de réglage relatives aux services système et aux déséquilibres sont également présentées. Le rapport de marché remplace les rapports du marchés spot et à terme publiés jusqu'à présent. Les éditions précédentes restent disponibles ci-dessous.
Transparence et intégrité du marché
La loi fédérale du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) vise à renforcer la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (électricité et gaz). Elle introduit notamment l’interdiction de manipulation de marché et l’interdiction d’exploitation et de divulgation d’informations privilégiées.
Enregistrement
Conformément à l’article 4, alinéa 1, LSTE, les participants au marché suisse et aux marchés européens doivent s’enregistrer auprès de l’ElCom avant de conclure toute transaction ou d’émettre tout ordre sur un marché de gros de l’énergie. Leurs opérations seront par la suite communiquées par le biais de plateformes d’informations privilégiées (IIP) et de mécanismes de déclaration (RRM) qui sont agréés par l’ElCom et doivent pour se faire être enregistrés auprès d’elle.
Transmission de données
Différentes obligations incombent aux participants aux marchés suisse, aux participants aux marchés européens ainsi qu’aux intermédiaires au marché suisse. L’ElCom publie de manière centralisée l’ensemble de la documentation nécessaire à la bonne exécution de la loi.