Transmission de données
Différentes obligations incombent aux participants aux marchés suisse, aux participants aux marchés européens ainsi qu’aux intermédiaires au marché suisse. L’ElCom publie de manière centralisée l’ensemble de la documentation nécessaire à la bonne exécution de la loi.
Au sens de l’article 12, LSTE, les participants aux marchés suisse communiquent notamment à l’ElCom les informations relatives à leurs transactions et à leurs ordres sur les marchés de gros de l’énergie concernant des produits énergétiques de gros suisses (art. 12, al. 1 , let. a, LSTE), ainsi que les informations relatives à leurs expositions (art. 12, al. 9, LSTE en lien avec art. 22, OSTE).
Les participants au marché européen communiquent à l’ElCom, simultanément et sous la même forme, les informations qu’ils sont tenus de fournir aux autorités de l’UE ou d’un État membre de l’UE en vertu des réglementations de l’UE (art. 12, al. 3, LSTE)
LSTE : Signalement d'événements imprévus ou de retards dans la communication des opérations (envoi sécurisé Privasphere)
Des informations complémentaires seront publiées progressivement au cours des prochaines semaines. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page et à vous abonner à notre Newsletter.
Au sens de l’article 7, alinéa 1, LSTE, les participants au marché suisse publient, dès qu’ils en ont connaissance, toute information privilégiée qu’ils détiennent, concernant des entreprises ou des installations:
- qui sont détenues ou contrôlées par le participant au marché lui-même, par son entreprise mère ou par une entreprise qui lui est liée, ou
- qui sont placées intégralement ou partiellement sous la responsabilité opérationnelle du participant au marché lui-même ou de celle d’une entreprise au sens du point I.
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