Enregistrement
Les entreprises ayant leur siège ou leur domicile en Suisse qui participent à un marché de gros de l’électricité dans l’UE sont tenues, en vertu du règlement REMIT 2, de fournir des informations aux autorités de l’UE ou à leurs États membres. En vertu de l’article 26abis de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl ; RS 734.71), les entreprises sont tenues de fournir, simultanément et sous la même forme, les mêmes informations à l’ElCom.
Cela comprend également une inscription ou un enregistrement auprès de l’ElCom (art. 26abis, al. 4 OApEl). Vous trouverez de plus amples informations ici.