Transparence et intégrité du marché
La loi fédérale du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) vise à renforcer la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (électricité et gaz). Elle introduit notamment l’interdiction de manipulation de marché et l’interdiction d’exploitation et de divulgation d’informations privilégiées.
Cette loi est complétée par l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) qui fixe les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse.