Tâches

L'ElCom est l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité. Elle surveille le respect de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie, prend les mesures nécessaires et rend des décisions. Elle contrôle les prix de l'électricité, statue sur les litiges concernant le libre accès au réseau électrique et tranche en cas de divergences de vues quant à la rétribution à prix coûtant du courant injecté issu d'énergies renouvelables. Elle surveille enfin la sécurité de l'approvisionnement en électricité du pays et règle les questions liées au transport et au commerce international de l'électricité.

Afin de remplir sa mission, la commission peut statuer en cas de litige et rendre des décisions d'office.

L'ElCom est tenue d'assumer les tâches suivantes : 

  • Elle contrôle les tarifs d'électricité des clients ne disposant pas d'un libre accès au réseau ainsi que la rémunération pour l'utilisation du réseau. La commission peut interdire le renchérissement injustifié du prix de l'électricité ou décider de la réduction d'un prix trop élevé. Elle intervient sur plainte ou d'office.
  • Elle sert de médiatrice et rend des décisions en cas de litiges concernant le libre accès au réseau d'électricité. Les gros consommateurs (qui ont une consommation annuelle d'au moins 100 MWh) peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité à partir du 1er janvier 2009. Les petits consommateurs devraient obtenir l'accès au réseau électrique en 2018 seulement, si tant est que le projet d'ouverture complète du marché soit accepté.
  • Elle surveille la sécurité de l'approvisionnement en électricité et l'état des réseaux électriques.
  • Elle détermine les procédures d'attribution des capacités du réseau en cas de congestion des lignes transfrontalières et elle coordonne son activité avec les régulateurs européens de l'électricité.
  • Elle exerce une surveillance approfondie de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid AG), depuis le transfert à cette dernière de la propriété du réseau de transport (séparation).
  • Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 26 a ss OApEl le 1er juillet 2013, l'ElCom surveille également le commerce de gros de l'électricité.
  • Enfin, l’ElCom rend des décisions en matière de rétribution de reprise ainsi que dans le cadre de litiges opposant des auto-consommateurs à leur gestionnaire de réseau.
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