Questions fréquentes sur la hausse des tarifs de l’électricité
1 Pourquoi les tarifs ont-ils augmenté en 2024 dans de nombreux endroits ?
Les prix ont certes baissé sur le marché de gros de l’électricité depuis le début de l’année, mais ils restent relativement élevés.
La nouvelle hausse des tarifs en 2024 est notamment liée aux facteurs suivants : chez de nombreux fournisseurs d’électricité, la hausse des prix du marché s’est répercutée sur les tarifs 2024, car une partie de l’approvisionnement en électricité pour 2024 a eu lieu pendant la période où les prix étaient très élevés. Par ailleurs, l’augmentation du coût moyen pondéré du capital (WACC) par le DETEC pèse aussi sur les tarifs de réseau. Enfin, le consommateur final assume les coûts occasionnés par la réserve d’hiver par le biais d’un supplément sur le tarif pour l’utilisation du réseau de transport.
2 Contexte : Hausse des prix depuis 2021
Depuis mi-2021, on observe une forte hausse des prix à l’échelle européenne sur le marché de gros. Cela s’explique par les prix élevés du gaz, qui ont connu une nouvelle hausse exceptionnelle suite à la guerre en Ukraine. La forte hausse des prix du charbon, les prix élevés des certificats de CO2 ainsi que la capacité de production inférieure à la moyenne des centrales nucléaires françaises ont également fait grimper les prix.
Cette hausse des prix se répercute sur la composante « énergie » du tarif d’électricité. De nombreuses entreprises d’approvisionnement en électricité achètent une partie prédominante de leur électricité sur le marché de gros. En raison de l’augmentation des prix du marché, elles ont désormais des coûts d’approvisionnement en énergie plus élevés, qu’elles répercutent ensuite sur les clients de l’approvisionnement de base, par exemple les ménages privés, par le biais de tarifs plus élevés.
3 Dans quelle mesure les tarifs augmentent-ils en 2024?
En 2024, les tarifs pour l’approvisionnement de base augmentent sensiblement chez de nombreux gestionnaires de réseau : un ménage type (avec une consommation de 4500 kWh par an) paie en moyenne 32.14 centimes par kilowattheure (ct/kWh), ce qui correspond à une hausse de 4,94 ct/kWh (+ 18 %). Pour un ménage-type, les coûts de réseau augmentent, soit de 10.62 ct./kWh à 12.66 ct./kWh (+ 19 %). Le tarif d'utilisation du réseau comprend désormais les coûts de la réserve pour l’hiver, qui s'élèvent à 1.2 ct/kWh. Les prix de l’énergie augmentent pour les ménages de 13.08 ct./kWh à 15.63 ct./kWh (+ 19.5 %). Les redevances dues aux collectivités publiques augmentent légèrement de 0.99 ct./kWh à 1.0 ct./kWh (+ 1 %). Le supplément de réseau reste à 2.3 ct./kWh.
La situation des petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse est semblable à celle des ménages : les coûts du réseau et les prix de l’énergie augmentent également. Cependant, les prix varient parfois considérablement entre les gestionnaires de réseau au sein de la Suisse. Ceci est principalement dû à de grandes différences dans l’approvisionnement en énergie (part de production propre, stratégie d’approvisionnement).
Même si les tarifs de l’énergie dans l’approvisionnement de base sont calculés selon les mêmes principes dans toute la Suisse, les hausses de prix sont très différentes d’une commune à l’autre. En effet, une éventuelle hausse des tarifs ne dépend pas seulement de l’évolution des prix sur le marché de gros, mais aussi de la stratégie d’approvisionnement et du portefeuille de production des entreprises d’approvisionnement en énergie : les fournisseurs d’électricité qui produisent eux-mêmes une grande partie de leur électricité sont moins touchés par la hausse de prix sur le marché de gros. Il en va de même pour les fournisseurs d’électricité qui achetaient déjà leur électricité à long terme à des conditions plus avantageuses sur le marché. Suivant leur part de production propre et leur stratégie d’approvisionnement, les fournisseurs peuvent être touchés plus fortement par les prix élevés du marché et donc augmenter davantage leurs tarifs.
4 Comment les fournisseurs d’énergie établissent-ils leurs tarifs ?
Les gestionnaires de réseau sont autorisés à inclure dans les tarifs l’ensemble des coûts qu’ils ont supportés pour l’exploitation des réseaux et l’acquisition de l’énergie. La hausse actuelle des tarifs de l’électricité de nombreux fournisseurs d’énergie est généralement due au fait que ces derniers intègrent désormais les prix de gros de leur approvisionnement en énergie pour l’année 2024, qui sont en hausse, dans les tarifs de l’énergie pour l’approvisionnement de base et qu’ils augmentent ces tarifs en conséquence.
Un fournisseur d’électricité est tenu de justifier les hausses des tarifs de l’électricité auprès des consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base. La justification doit indiquer quelles modifications de coûts sont à l’origine de la hausse du tarif. Les quelque 600 gestionnaires de réseau en Suisse doivent communiquer leurs tarifs à l’ElCom chaque année avant la fin du mois d’août.
5 Que fait l’ElCom contre les augmentations tarifaires ?
L’ElCom est notamment chargée de contrôler les tarifs de l’électricité pour les consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base. En cas de soupçon, elle vérifie si les tarifs de l’électricité des fournisseurs d’énergie sont conformes aux bases légales. Tant que les hausses tarifaires appliquées par les fournisseurs reflètent l’augmentation des coûts des entreprises d’approvisionnement et sont conformes à la loi, l’ElCom n’a pas de marge de manœuvre pour ordonner des corrections, même si les hausses tarifaires représentent une charge importante pour certains ménages.
Sur la base des comptabilités analytiques que les gestionnaires de réseau lui soumettent chaque année, l’ElCom réalise des enquêtes afin de déterminer s’il existe des indices de tarifs illicites et s’il faut éventuellement ouvrir une procédure formelle de vérification des tarifs. Elle intervient soit de sa propre initiative (d’office), soit à la suite de notifications ou de demandes de consommateurs finaux.
L’ElCom peut intervenir si les coûts (et donc la hausse tarifaire) déclarés par un fournisseur d’énergie sont excessifs et injustifiables. En cas de soupçon, l’ElCom examine en détail les coûts et les tarifs déclarés par le fournisseur, et elle peut procéder à des réductions si les coûts déclarés ne sont pas conformes à la loi. Les éventuelles corrections n’ont toutefois pas d’effet immédiat sur le montant des tarifs, car elles ne se répercutent que dans les années tarifaires ultérieures.
6 La Suisse bénéficie d’une importante production d’électricité indigène issue de l’énergie hydraulique et nucléaire. Pourquoi les prix de l’énergie augmentent-ils malgré tout ?
Le tarif de l’électricité s’aligne sur les coûts de revient, c’est-à-dire sur les coûts de production de l’électricité et sur les contrats d’achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution.
Les tarifs dépendent donc fortement de la quantité de production propre dont dispose le fournisseur d’énergie et, si celui-ci n’en a pas ou pas suffisamment, de la manière dont il se procure l’électricité pour les consommateurs finaux. Si un fournisseur d’électricité propose de l’électricité d’origine hydraulique, mais qu’il ne dispose pas d’une production propre suffisante pour approvisionner ses clients finaux et doit donc se procurer de l’énergie sur le marché, les prix du marché, plus élevés, se répercutent au moins partiellement sur les tarifs de l’énergie qu’il applique. Et ce, indépendant du fait que le fournisseur d’énergie achète ou non l’électricité à des producteurs suisses d’énergie hydraulique ou nucléaire dont les coûts de production n’ont pas changé malgré les augmentations de prix sur le marché. En effet, ces producteurs vendent généralement leur électricité aux prix du marché à des fournisseurs d’énergie, à des gros consommateurs ou en bourse.
7 Puis-je changer de fournisseur d’énergie ?
En Suisse, seuls les grands clients dont la consommation est supérieure à 100 000 kWh par an peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie. Les consommateurs finaux dont la consommation d’électricité est inférieure à 100 000 kWh (notamment presque tous les ménages privés) ne peuvent pas choisir librement leur fournisseur d’énergie et sont liés au gestionnaire du réseau de distribution local dans l’approvisionnement de base. Cela signifie qu’en règle générale, les ménages privés ne peuvent pas changer de fournisseur d’énergie.
8 Quand les tarifs sont-ils publiés ?
Les tarifs de l’électricité dans l’approvisionnement de base sont publiés par les fournisseurs d’électricité au plus tard à la fin du mois d’août. Ils peuvent être consultés et comparés au début du mois de septembre sur le site Internet de l’ElCom concernant les prix de l’électricité (www.prix-electricite.elcom.admin.ch). Les nouveaux tarifs sont applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante. Ils sont fixes pour une année et ne peuvent pas être modifiés en cours d’année.
9 À quelle fréquence les tarifs peuvent-ils être adaptés ? Autrement dit, quand dois-je m’attendre à la prochaine augmentation des tarifs ?
Les tarifs sont fixés pour une année et ne peuvent pas être modifiés en cours d’année. Les tarifs pour 2024 ont été publiés fin août 2023. L’adaptation suivante n’est possible que pour l’année tarifaire 2025.
10 Le gestionnaire du réseau a-t-il le droit d’appliquer les tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2024 dès la date du dernier relevé de 2023 ?
Non. Les tarifs ne sont valables que pour l’année tarifaire correspondante. Un tarif en vigueur à partir du 1er janvier 2024 ne peut donc être appliqué qu’à la consommation enregistrée à partir du 1er janvier 2024. La date du relevé n’a aucune incidence sur le choix du tarif à appliquer.
11 Le gestionnaire du réseau a-t-il le droit d’estimer ou d’extrapoler une partie de la consommation annuelle ?
Oui, à condition qu’aucun compteur intelligent ne soit installé. La date du relevé ne coïncide en principe pas avec la fin de l’année tarifaire. Le gestionnaire du réseau a donc le droit d’estimer ou d’extrapoler la consommation pour la période manquante.
12 Existe-t-il des dispositions sur la manière dont le gestionnaire du réseau doit estimer ou extrapoler la consommation annuelle ?
Le gestionnaire du réseau doit procéder à l’estimation ou à l’extrapolation de manière compréhensible et en se basant sur des critères objectifs. Il doit être en mesure de détailler sa procédure sur demande de l’ElCom.
13 Le gestionnaire du réseau a-t-il le droit de calculer le décompte final de l’année 2023 en se basant, par exemple, sur la consommation annuelle relevée pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, et en appliquant le tarif de 2023 ?
Oui, à condition qu’aucun compteur intelligent ne soit installé. La date du relevé ne coïncide en principe pas avec la fin de l’année tarifaire. Le gestionnaire du réseau a donc le droit d’estimer ou d’extrapoler la consommation pour la période manquante (cf. question 10). En utilisant la consommation annuelle relevée pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, il procède à une estimation simplifiée de la consommation annuelle de 2023. Dans son estimation, il part du principe que la consommation annuelle du consommateur final reste plus ou moins la même en général.
Les tarifs de l’électricité sont valables pour un an au moins (art. 6, al. 3, LApEl). Il convient donc d’appliquer un seul tarif par consommation annuelle (c.-à-d. par période de 12 mois).
14 Ma consommation annuelle diffère beaucoup de celle de l’année dernière. Le gestionnaire du réseau a-t-il malgré tout le droit de baser son estimation sur ma consommation de l’année dernière ?
Prenez contact avec le gestionnaire du réseau. Celui-ci doit procéder à l’estimation ou à l’extrapolation en se basant sur des critères objectifs. Si le gestionnaire du réseau a connaissance d’écarts significatifs, il doit en tenir compte dans son estimation de manière aussi objective que possible. Il est éventuellement aussi possible de convenir avec le gestionnaire du réseau d’un relevé intermédiaire (réalisé par le consommateur final ou par le gestionnaire du réseau).
15 Les tarifs augmenteront-ils encore en 2025 ?
Il est trop tôt pour répondre à cette question. Comme cette année, l’évolution des tarifs dépendra avant tout de la stratégie d’achat et de l’évolution des prix sur le marché de gros.
16 Y a-t-il des allègements pour les ménages ?
Cette question ne relève pas de la compétence de l’ElCom mais des milieux politiques.
17 Qu’est-ce qu’un tarif de l’électricité ?
Le tarif de l’électricité comporte différents composants : le tarif de l’énergie, le tarif de l’utilisation du réseau, les redevances aux collectivités publiques et le supplément perçu sur le réseau. Le tarif de l’énergie correspond au prix de l’énergie électrique. Le tarif d’utilisation du réseau désigne le prix pour le transport de l’électricité de la centrale au consommateur via le réseau. Les redevances sont des redevances et des taxes communales et cantonales. Enfin, le supplément perçu sur le réseau est la redevance fédérale perçue uniformément à l’échelle du pays entre autres pour l’encouragement des énergies renouvelables, le soutien de la grande hydraulique et l’assainissement écologique des centrales hydrauliques. Son montant est fixé chaque année par le Conseil fédéral. Comme les années précédentes, il s’élève au maximum légal de 2,3 ct./kWh.
