Guide d’utilisation du fichier de comptabilité analytique des tarifs 2024

4    Revenus du réseau (fichier de comptabilité analytique, chapitre 4)

Les informations des formulaires 4.1 et 4.2 servent à reconstituer vos tarifs et quantités prévus pour la période tarifaire à venir. Quant à elles, les informations des formulaires 4.3 et 4.4 servent à présenter les tarifs et quantités effectives sur lesquelles sont basés les revenus effectifs de la période tarifaire clôturée.

Dans ce contexte, les formulaires 4.1 et 4.3 (Saisie de la structure tarifaire) servent à déterminer la structure de présentation des tarifs dans les formulaires 4.2 ou 4.4. Vous pouvez soit reprendre la structure existante, soit ajouter (au moyen de la fonction « Souhaitez-vous ajouter des éléments supplémentaires ? ») d’autres éléments dont vous avez éventuellement besoin dans les formulaires 4.2 ou 4.4

Par exemple, énergie réactive : l’énergie réactive peut être saisie soit par tarif, soit comme total par niveau de réseau. Cette deuxième option suppose toutefois que vous ayez choisi les paramètres nécessaires dans le formulaire « Saisie de la structure tarifaire » et que vous disposiez de ce fait d’une colonne supplémentaire où vous pouvez saisir la quantité totale du niveau de réseau correspondant.

La figure suivante illustre les relations :

 

4.1    Structure tarifaire (fichier de comptabilité analytique, formulaire 4.1) 

 

4.1.1    Généralités et bases légales

 

4.1.1.1    Généralités

Tous les gestionnaires de réseau doivent compléter le formulaire « Saisie de la structure tarifaire ».

Ce formulaire permet de définir la base de la présentation de vos tarifs en fonction des coûts que vous avez déclarés. Dans un premier temps, vous définissez la structure tarifaire.

Dans les formulaires 4.1 et 4.2, il faut saisir les données pour la période tarifaire à venir, sur la base des coûts prévisionnels, qui reposent sur les coûts de la dernière année tarifaire clôturée (2023). Ceux-ci constituent simultanément les revenus attendus pour l’année tarifaire 2025.

Il faut introduire les montants sans les redevances et les prestations fournies aux collectivités publiques et sans le supplément perçu sur le réseau.

4.1.1.2    Bases légales 

Les gestionnaires de réseau fixent eux-mêmes leurs tarifs dans le cadre des dispositions de la législation sur l'approvisionnement en électricité (art. 18, al. 1, OApEl). Ils doivent définir les tarifs d’utilisation du réseau de manière à ce que ceux-ci présentent des structures simples et qu’ils reflètent les coûts occasionnés par les consommateurs finaux (principe de causalité). En outre, les tarifs d’utilisation doivent être fixés indépendamment de la distance entre le point d’injection et le point de prélèvement (principe du timbre-poste) et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d’un même gestionnaire (art. 14, al. 3, let. a à c, LApEl, art. 18 OApEl).

Par ailleurs, les tarifs doivent tenir compte d’une utilisation de l’électricité efficace (art. 14, al. 3, let. e, LApEl). De plus, aux niveaux de tension inférieurs à 1 kV, le tarif d’utilisation du réseau pour les consommateurs finaux dont les biens-fonds sont utilisés à l’année et sans mesure de puissance doit présenter une composante de travail (ct./kWh) non dégressive de 70 % au minimum (art. 18, al. 2 et 3, OApEl ; cf. également le point 4.1.1.2.2). Ainsi, il n’est pas admissible qu’un éventuel tarif de base dépasse 30 % pour des immeubles habités à l’année. Cette disposition repose aussi sur la notion d’efficacité : comme le tarif de base ne peut pas être influencé par la quantité d’électricité consommée, il ne doit pas excéder un certain niveau. 

Ces dispositions concernant la structure du tarif d’utilisation du réseau ne s’appliquent pas aux redevances ni aux prestations fournies aux collectivités publiques. Celles-ci n’entrent pas dans le tarif d’utilisation du réseau et doivent être présentées séparément lors de la publication du tarif et de la facturation (art. 6, al. 3, et art. 12, al. 2, LApEl). 

4.1.2    Thèmes particuliers

 

4.1.2.1    Tarifs pour les immeubles qui ne sont pas utilisés toute l’année

La consommation d’électricité est moindre dans un immeuble qui n’est pas utilisé toute l’année. Mais les gestionnaires de réseau doivent dimensionner leur réseau électrique pendant toute l’année en fonction de la consommation maximale, bien que la puissance de pointe ne soit effectivement sollicitée que certains jours. L’art. 18, al. 2, OApEl distingue les biens-fonds utilisés à l’année de ceux qui ne le sont pas et non pas entre résidences principales et résidences secondaires. Il ne faut pas se référer à la destination d’un immeuble mais à la durée de son utilisation concrète. Un logement de vacances loué toute l'année est également considéré comme utilisé à l'année.

Les gestionnaires de réseau qui souhaitent créer un tarif pour les immeubles qui ne sont pas utilisés à l’année, doivent clarifier, au moment de l'attribution d'un tarif à un consommateur final, si un immeuble est utilisé à l’année ou non. L’ElCom a décidé que le nombre de jours d’utilisation par année constitue un critère d’attribution à un groupe de clients distinct compatible avec les dispositions de l’art. 14, al. 3, LApEl (principe de causalité, utilisation efficace de l’électricité) et de l’art. 18, al. 2, OApEl (cf. Communication du Secrétariat technique de l’ElCom du 14 avril 2011 « Tarifs applicables aux résidences secondaires » ; disponible sous Communications et Décision de l’ElCom 212-00015 [ancienne : 952-11-014] du 19 septembre 2013, Décisions).

4.1.2.2    Modèles tarifaires nouveaux et dynamiques

En ce qui concerne l’admissibilité de nouveaux modèles de tarif, veuillez tenir compte des communications et FAQ de l’ElCom sous : Communications :

• Questions et réponses sur la Stratégie énergétique 2050
• Tarification pour consommateurs captifs
• Tarifs nouveaux et dynamiques d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie : questions/réponses

4.1.3    Saisie de la structure tarifaire

 

4.1.3.1    Généralités

Définissez dans le formulaire « Saisie de la structure tarifaire » la structure du formulaire suivant « Revenus prévisionnels des rémunérations pour l’utilisation du réseau » en indiquant le nombre de vos tarifs de réseau pour chaque niveau de réseau. Le formulaire 4.2 présente alors le nombre correspondant de tarifs pour chaque niveau de réseau, dans lesquels vous pourrez saisir le détail de vos tarifs.

Si les services-système et la réserve d’électricité, l’énergie réactive et l’alimentation d’urgence sont décomptés séparément, le nombre de tarifs ne s’en trouve pas accru pour autant. Mais ces éléments doivent alors être également présentés séparément (dans les lignes correspondantes du formulaire suivant).

En ce qui concerne l’énergie réactive et l’alimentation d’urgence, il est aussi possible de les afficher globalement par niveau de réseau plutôt que par tarif. Si vous voulez faire usage de cette possibilité, vous devez prendre en compte ces éléments lors de la saisie du nombre de tarifs. Par exemple, si vous disposez de 3 tarifs au niveau de réseau 2 (NR 2) et que vous souhaitiez saisir globalement tant vos revenus de l’énergie réactive que ceux de l’alimentation d’urgence au NR 2, indiquez le nombre de 5 tarifs.

Si le nombre maximum de tarifs disponible pour la saisie (14 tarifs au plus par niveau de réseau) ne devait pas suffire, veuillez introduire le dernier tarif en additionnant les données et laissez une note dans le champ « Remarques » indiquant qu’il s’agit d’une addition des tarifs x et y.

Si vous avez besoin d’un élément tarifaire supplémentaire (en plus des éléments tarifaires proposés), vous pouvez également l’ajouter. Les éléments suivants sont déjà disponibles : prix de base, prix de la puissance, prix du travail (HP/HC (été et hiver), tarif de l’énergie réactive, tarif de l’alimentation d’urgence et tarif des services-système.

4.1.3.2    Période de référence pour les revenus provenant des rémunérations pour de l’utilisation du réseau

Veuillez indiquer ici la période pendant laquelle les coûts de réseau calculés pour la période tarifaire 2025 doivent être perçus. Généralement, la période de calcul correspond à votre exercice.

4.1.3.3    Quantités

Veuillez indiquer ici si les quantités mentionnées sur lesquelles se base votre calcul tarifaire correspondent aux quantités effectives d’une période précédente ou à des valeurs prévisionnelles pour 2025. S’il s’agit de valeurs prévisionnelles, merci d’exposer brièvement comment vous les avez calculées.

Il est possible de saisir l’énergie réactive et l’alimentation d’urgence soit par tarif, soit globalement par niveau de réseau. Cette deuxième option suppose toutefois que vous ayez choisi les paramètres nécessaires dans le formulaire « Saisie de la structure tarifaire » de manière à ce qu’une colonne supplémentaire soit à votre disposition pour y saisir la quantité totale correspondant au niveau de réseau considéré (cf. point 4.2). Dans cette variante, vous remplirez les autres champs de la colonne avec la valeur 0.

4.1.3.4    Composantes des services-systèmes et coûts de la réserve d’électricité

Veuillez indiquer si vous avez intégré les coûts des services-système et de la réserve d’électricité dans votre tarif d’utilisation du réseau. Merci de répondre par :

• oui, si vous avez intégré les services-système et la réserve d’électricité dans le tarif de travail pour l’utilisation du réseau conformément aux tarifs des «  services-système » et de la réserve d’électricité de Swissgrid pour la période de référence  ;
• non, si vous indiquez les services-système et/ou la réserve d’électricité, conformément aux tarifs des « services-système » et de la réserve d’électricité de Swissgrid valables pour la période de référence, sur les factures et les feuilles tarifaires en tant que position séparée dans les tarifs du réseau.

Notez qu’une indication pour les redevances et les prestations n’est pas admissibles (cf. Directive 1/2014 de l’ElCom « Facturation transparente et comparable », www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives).

4.1.3.5    Tarifs réduits en raison de contrats de concession

Il faut indiquer ici si les clients finaux paient des rémunérations pour l’utilisation du réseau réduites, voire s’ils en sont entièrement exemptés. Ce cas peut notamment survenir en raison de contrats de concession passés avec des centrales électriques. Si des clients finaux sont au bénéfice de tels avantages, décrivez et chiffrez-les (si possible) dans le champ correspondant.

4.2    Revenus prévisionnels des rémunérations de l’utilisation du réseau (fichier de comptabilité analytique, formulaire 4.2) 

Tous les gestionnaires de réseau doivent compléter le formulaire « Revenus prévisionnels des rémunérations de l’utilisation du réseau ».

Ce formulaire sert à comparer les coûts de réseau déclarés pour les tarifs 2025 avec les revenus prévisionnels de vente de cette période de calcul (vérification).

Nous vous prions d’indiquer les tarifs nets, c’est-à-dire après déduction des rabais et en tenant compte des suppléments et des réductions des points de mesure.

Toutes les prestations facturées aux utilisateurs du réseau qui ne sont pas intégrées dans les tarifs mais qui sont décomptées séparément doivent aussi être saisies séparément, pour autant que les recettes correspondantes ne soient pas déduites dans le calcul des coûts à titre de produits diminuant les coûts. Un tel cas peut notamment survenir pour l’énergie réactive, l’alimentation d’urgence ou les coûts des services-système du réseau de transport.

Pour l’énergie réactive, l’alimentation d’urgence et les services-système du réseau, des lignes de saisie sont déjà prévues. Si vous souhaitez comptabiliser encore d’autres éléments séparément, il vous est possible d’ajouter les composantes supplémentaires (p. ex. un champ pour les quantités ou le prix, etc.) dont vous avez besoin pour présenter vos tarifs en recourant à la fonction « Souhaitez-vous ajouter des éléments supplémentaires ? »

Si vous voulez déclarer les revenus de l’énergie réactive et de l’alimentation d’urgence, comme décrit au point 4.1, non pas par tarif mais globalement par niveau de réseau, veuillez désigner les tarifs auxiliaires correspondants en conséquence et portez la quantité ou le prix par niveau de réseau une seule fois dans la ligne de cette colonne. Puis, vous saisissez la valeur 0 dans les champs du tarif auxiliaire dont vous n’avez pas besoin. 

Notez que les produits du supplément réseau ne doivent pas être portés à la rubrique des revenus de la rémunération pour l’utilisation du réseau.

Si vous utilisez plus de tarifs qu’il n’est prévu dans le formulaire, veuillez introduire le dernier tarif en additionnant les données et laissez une note dans le champ « Remarques » indiquant qu’il s’agit d’une addition des tarifs x et y.

 

4.3    Structure tarifaire effective (fichier de comptabilité analytique, formulaire 4.3)

Le formulaire « Structure tarifaire effective » doit être complété par tous les gestionnaires de réseau. Il reprend la même structure, la même fonction et le même contenu à déclarer que le formulaire 4.1 (cf. point 4.1).

Important : les valeurs déclarées sont des valeurs effectives : pour déclarer les quantités, il faut utiliser les valeurs effectives de la période tarifaire clôturée. 

Vous pouvez enregistrer les éventuelles différences entre vos tarifs effectifs et vos recettes effecti-vement réalisées au cours de l'exercice écoulé à la position « Paiements anticipés, différences d'ar-rondi et autres ». Veuillez indiquer de quoi il s'agit dans le champ « Description ».

 

4.4    Revenus effectifs des rémunérations de l’utilisation du réseau (fichier de comptabilité analytique, formulaire 4.4)  

Le formulaire « Revenus effectifs des rémunérations de l’utilisation du réseau » doit être complété par tous les gestionnaires de réseau. Il reprend la même structure, la même fonction et le même contenu que le formulaire 4.2 (cf. point 4.2).

Ce formulaire sert à prouver, les revenus effectifs perçus durant l’année tarifaire 2023, sur la base des quantités effectives et des tarifs 2023 pour le calcul des différences de couverture. Les valeurs saisies sont des valeurs effectives, c’est-à-dire qu’il faut recourir aux valeurs effectives de la période tarifaire clôturée pour déclarer les quantités.

 

5    Énergie 

 

5.1    Calcul des différences de couverture de l’énergie (fichier de comptabilité analytique, formulaire 5.1)

 

5.1.1    Généralités et pratique de l’ElCom

 

5.1.1.1    Aperçu

Tous les gestionnaires de réseau doivent compléter le formulaire « Différences de couverture de l’énergie ».

Les excédents de couverture réalisés dans le passé par la livraison d’énergie aux consommateurs finaux de l’approvisionnement de base doivent être compensés, comme pour le réseau (cf. point 3.2 concernant les différences de couverture du réseau), par une réduction des tarifs futurs de l’énergie (cf. Directive 2/2019 de l’ElCom > Directives). De manière correspondante, les découverts de couverture peuvent aussi être compensés durant les années suivantes. Les directives applicables aux différences de couverture du réseau valent en l’occurrence par analogie (cf.  point 3.2).

Les différences de couverture prise en compte sont notamment les différences qui :

1. résultent d’écarts entre les quantités de vente prévisionnelles et les quantités effectives,
2. ont été constatées lors d’un contrôle réalisé par l’ElCom ou par une instance supérieure,
3. résultent d’écarts entre les coûts prévisionnels et les coûts effectifs,
4. résultent du fait que des éléments spéciaux ayant une influence sur les coûts n’ont pas été saisis en totalité lors d’une période de calcul, afin de stabiliser les tarifs.

L’objectif de ce formulaire est de déterminer les excédents ou les découverts de couverture du dernier exercice clôturé. La position 1 est dédiée aux revenus (chiffres d’affaires) effectifs et aux coûts de revient totaux (total du prix de revient) de la fourniture d’énergie (concernant la définition des diverses composantes, cf. point 5.1.2, Coûts de revient de la fourniture d’énergie). En outre, à l’instar des différences de couverture du réseau (cf. points 3.2.22 et 3.2.23), il faut saisir ici les éventuelles valeurs décidées au cours des années passées par l’ElCom ou par des instances supérieures ou tous les excédents ou découverts de couverture des années précédentes qui n’ont pas été pris en compte à l’époque.

Pour calculer les différences de couverture de l’énergie en 2023, on compare donc les produits effectifs avec les coûts effectifs de l’exercice 2023 (cf. Communication de l’ElCom du 26 avril 2018 « Prime de marché et approvisionnement de base au sens de l’article 31 de la loi sur l’énergie », point 2, question 2 > Communications).

On trouvera des informations supplémentaires sur les différences de couverture dans la Directive 2/2019 de l’ElCom et dans le fichier Excel correspondant (cf. onglets « Guide d’utilisation » et « Diff. couverture énergie »).

5.1.1.2    Rémunération autorisée : WACC du réseau

Notez que, pour la rémunération des différences de couverture de l’énergie, le même taux de WACC s’applique que pour la rémunération des différences de couverture du réseau (et non pas le taux d’intérêt applicable aux installations de production, WACC de la production). L’ElCom est d’avis que le risque lié aux différences de coûts et de tarifs est le même qu’il s’agisse du réseau ou de l’énergie. C’est pourquoi il n’est pas justifié d’utiliser un taux d’intérêt correspondant à des risques plus élevés.

5.1.1.3    Les produits comprenant de l’énergie renouvelable doivent aussi être déclarés

La composante tarifaire due pour la fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base se fonde sur les coûts de production d’une exploitation efficace et sur les contrats d’achat à long terme du gestionnaire du réseau de distribution (art. 4, al. 1, OApEl). Il est sans importance qu’il s’agisse de produits énergétiques comportant une plus-value écologique ou non. Il faut donc également déclarer à l’ElCom, dans les formulaires 5.1 à 5.3, les produits comprenant de l’énergie renouvelable.

5.1.1.4    Méthode du prix moyen et attribution prioritaire aux énergies renouvelables

Jusqu’à l’échéance de la prime de marché, les énergies renouvelables provenant d’installations de production indigènes peuvent être imputées prioritairement à l’approvisionnement de base. Quiconque en fait usage est soumis à une obligation accrue de fournir des preuves et d’annoncer : le point 5.4 ci-après contient des explications sur la déclaration des coûts en lien avec la prime de marché et l’approvisionnement de base au sens de l’art. 31 LEne. Puis, le point 5.5 décrit les dispositions visant la possibilité de donner la priorité aux énergies renouvelables selon l’art. 6, al. 5bis, LApEl. Ces informations doivent déjà être indiquées sommairement dans le formulaire 5.1.

Notez que l’énergie non attribuée selon l’art. 31 LEne ou l’art. 6, al. 5bis, LApEl (cf. formulaire 5.5) reste attribuable selon la méthode du prix moyen à l’approvisionnement de base. Vous êtes tenu de répercuter proportionnellement les avantages inhérents à la production propre ou à l’achat auprès de vos clients finaux en approvisionnement de base. Ces avantages comprennent notamment l’achat d’électricité à meilleur prix ou une marge sur les coûts de revient supérieure à un bénéfice approprié. Le Tribunal fédéral a confirmé la licéité de cette méthode de l’ElCom, dite du prix moyen, par son arrêt du 20 juillet 2016 (ATF 142 II 451).

Les gestionnaires de réseau de distribution doivent donc répartir les coûts du portefeuille énergétique (production propre et achats) sur les consommateurs finaux de l’approvisionnement de base et les clients libres en fonction des quantités d’énergie livrées. Pour calculer la part des coûts de l’énergie, l’ElCom adopte une démarche fondée sur une approche de moyenne pondérée dans laquelle l’ensemble du portefeuille énergétique est pris en compte hormis l’énergie issue d’énergies renouvelables attribuée selon l’art. 31 LEne ou l’art. 6, al. 5bis, LApEl. Dans ce cadre, les coûts effectifs sont déterminants. Puis, le prix moyen est calculé en ct./kWh à partir de ces coûts et de la quantité totale d’énergie. À partir de la quantité d’énergie effectivement achetée sur le marché, on attribue leur part correspondante à l’approvisionnement de base, aux clients finaux libres, aux éventuels clients revendeurs et au réseau (pertes actives) au prorata de la quantité d’énergie livrée. Les coûts de l’énergie livrée aux consommateurs finaux de l’approvisionnement de base s’obtiennent en multipliant le prix moyen par la quantité d’énergie des consommateurs finaux sous le régime de l’approvisionnement de base (cf. p. ex. Décision 211-00033 du 20 août 2020 et, en particulier, l’ATF 142 II 451, consid. 5). 

5.1.1.5    Principes de détermination des prix de revient

Les principes suivants s’appliquent au calcul des coûts de revient (cf. Directive 2/2018 de l’ElCom sous : Directives) : 

• Les coûts de revient imputables comprennent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’une production performante et efficace ainsi que les redevances et les prestations inhérentes à la production fournies aux collectivités publiques.
• Sont réputés coûts d’exploitation les coûts des prestations directement liées à l’exploitation, notamment les coûts d’achat de l’énergie pour les besoins propres et les coûts d’entretien des installations de production.
• Les coûts de capital imputables correspondent aux amortissements théoriques et aux intérêts théoriques sur les valeurs patrimoniales nécessaires à la production, en se fondant, au maximum, sur les coûts initiaux d’achat ou de construction.
• Les amortissements théoriques annuels s’effectuent linéairement, pendant une durée d’utilisation fixée, jusqu’à la valeur résiduelle de zéro. Cette durée d’utilisation équivaut à la durée la plus courte entre la durée d’utilisation économique et la durée de concession.
• Le taux d’intérêt à appliquer pour calculer les intérêts théoriques des valeurs résiduelles des installations correspond au maximum au WACC de la production publié par l'ElCom pour l'année tarifaire concernée (cf. directive WACC de la production). Ce dernier tient compte de manière appropriée des risques liés à la production d’électricité.
• Les dispositions de l’art. 7, al. 5, OApEl relatives aux coûts indirects doivent s’appliquer par analogie à la production d’électricité. En conséquence, il faut imputer les coûts directs directement et les coûts indirects selon une clé de répartition établie dans le respect du principe de causalité. Cette clé doit faire l’objet d’une définition écrite pertinente et vérifiable et respecter le principe de constance.
• Les éventuelles provisions pour risques d’exploitation ou pour charge extraordinaire doivent faire l’objet d’une justification particulière
• Veuillez noter que la méthode dite du prix moyen continue de s’appliquer à l’acquisition d’énergie non visée par l’art. 6, al. 5bis, LApEl.

5.1.1.6    Coûts et bénéfice de la distribution d’énergie dans l’approvisionnement de base

Dans l’approvisionnement de base, des valeurs limites fixées par l'ElCom s'appliquent aux coûts et au bénéfice de la distribution d'énergie (cf. directive 5/2018 de l'ElCom « Règle dite des 75 francs », disponible sous : www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives > Directives abrogées). 

Ces valeurs limites sont de 75 francs et 120 francs. L’ElCom applique ces valeurs limites dans sa vérification des tarifs de l’énergie dans l’approvisionnement de base depuis le 1er janvier 2020.

Veuillez prendre en considération la pratique suivante de l’ElCom : si vos coûts de gestion (coûts administratifs et coûts de vente ainsi que les autres coûts), bénéfice inclus, dépassent la limite de 75 francs par destinataire de facture, vous devez réduire votre marge bénéficiaire de sorte que la somme des coûts et du bénéfice se monte à 75 francs au maximum. Si les coûts de gestion dépassent la limite des 75 francs, le bénéfice est calculé de la même manière que pour le réseau. Les coûts déclarés sont vérifiés et – s’ils peuvent être imputés – ils seront reconnus pour autant que la somme des coûts et du bénéfice soit inférieure à 120 francs. Si la somme des coûts de gestion et du bénéfice dépasse 120 francs, même après le contrôle des coûts, la limite supérieure des coûts de 120 francs sera appliquée (y compris le bénéfice analogue à celui du réseau). 

5.1.1.7    Traitement des coûts des garanties d'origine

Les garanties d'origine (GO) utilisées pour le marquage de l'électricité doivent être annulées (art. 3, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur l'énergie du 1er novembre 2017 [OEne ; RS 730.01]). Le marquage de l'électricité doit être effectué pour chaque kWh fourni à des consommateurs finaux (art. 4, al. 1, OEne). Dans la mesure où le gestionnaire de réseau de distribution fournit de l’électricité à ses consommateurs finaux en approvisionnement de base conformément à l'article 6, alinéa 5bis, LApEl, il utilise pour le marquage de l'électricité les GO établies pour cette électricité (art. 4, al. 4, OApEl). Cela signifie qu'aucune garantie d'origine supplémentaire ne doit être achetée pour chaque kWh fourni provenant de la production propre renouvelable.

Dans la position « Prix de revient de la fourniture d’énergie > Production propre », il n'est donc pas possible d'inclure des coûts supplémentaires pour une éventuelle plus-value écologique issue de la production propre. Il n'est pas non plus autorisé de déclarer à la position « Achat attestation d'origine » des coûts supplémentaires de garanties d’origine si l'électricité de qualité correspondante provient de la production propre. Il ne faut indiquer dans cette position que les coûts supplémentaires des garanties d’origine provenant de l'achat d'énergie ou devant éventuellement être acquises pour revaloriser la qualité de l'énergie produite conformément à la promesse d’un produit (p. ex. achat de GO solaires pour revaloriser la livraison de production hydraulique dans le cas où un produit solaire a été offert). Déclarer des coûts pour les garanties d'origine issues de la production propre à cet endroit correspondrait à une double facturation non autorisée.

5.1.2    Prix de revient de la fourniture d’énergie (fichier de comptabilité analytique, formulaire 5.1)

Dans le formulaire « 5.1 Différences de couverture de l’énergie », partie « Prix de revient », veuillez indiquer vos coûts d’approvisionnement de l’énergie (y compris l’énergie renouvelable) et les divers coûts de la fourniture d’énergie facturés à vos clients. Il s’agit des valeurs effectives de 2023.

Veuillez indiquer si l’énergie provient de votre propre production ou si vous l’avez achetée à des tiers. Précisez les quantités et coûts correspondants.

Les coûts de l’énergie issue de la production propre ne contiennent que les coûts de la fourniture d’énergie proprement dite sans marge bénéficiaire. Les coûts administratifs liés à l’achat d’énergie doivent figurer à la rubrique « Coûts administratifs et coûts de vente ». Veuillez aussi tenir compte de la Directive 2/2018 de l’ElCom.

Il convient d’indiquer séparément le prix de revient et la quantité d’énergie fournie aux consommateurs finaux en approvisionnement de base.

Les coûts de gestion comprennent tous les coûts directement liés à l’achat et à la vente de l’énergie, par exemple les coûts pour : la direction, le secrétariat, la comptabilité, le recouvrement, le contrôle de gestion, le service de ressources humaines, l’informatique, les centrales téléphoniques, les pertes sur débiteurs, etc. (cf. SCCD-CH 2019, p. 26-27). Les coûts propres du dernier exercice clôturé doivent être déclarés séparément dans les champs de saisie correspondants. Généralement, ces valeurs correspondent aux valeurs indiquées dans le formulaire calcul des coûts (formulaire 3.3), soit les coûts du secteur de l’énergie (« clients en approvisionnement de base » et « clients qui accèdent librement au réseau »), aux positions 600.1a (Gestion, administration), 600.2 (Distribution, commercialisation), 700.2 (Impôts théoriques sur le bénéfice) et 700.3 (Impôts sur le capital) de l’aperçu du calcul des coûts (formulaire 3.3). La position 600.3 (Intérêts théoriques du fonds de roulement net nécessaire à l’exploitation) n’est pas comprise dans ces coûts.

La rubrique « Autres coûts de la fourniture d’énergie » est prévue pour les coûts qui ne correspondent à aucun des types de coûts cités ci-dessus. Veuillez indiquer sous « Remarques » de quel type de coûts il s’agit.

Il faut déduire les coûts des pertes actives du réseau propre, car elles figurent déjà à la position 200.4 de la comptabilité analytique des coûts du réseau.

 

5.1a    Revenus effectifs de l’énergie (formulaire 5.1a)

Le formulaire « Revenus effectifs de l’énergie » est destiné à recevoir les valeurs effectives des quantités et des revenus que vous avez réalisés durant l’année tarifaire écoulée.

Fixez dans ce formulaire la structure de la feuille en indiquant le nombre de vos tarifs de l’énergie et en répondant aux questions concernant la distinction entre les tarifs d’été et les tarifs d’hiver (oui/non) ainsi que les prix de la puissance (oui/non). Ainsi, la feuille présentera le nombre de champs correspondant pour que vous puissiez y saisir vos tarifs. Veuillez nous contacter si le nombre maximum de tarifs que l’on peut saisir (20) ne vous suffisait pas.

Si vous vendez des produits énergétiques comportant une plus-value écologique en supplément à l’électricité de base, vous devez indiquer la consommation annuelle et le prix du travail du produit de base. L’énergie renouvelable doit être déclarée comme supplément aux lignes prévues à cet effet. Mais si vous vendez ces produits énergétiques comme des produits autonomes, veuillez les saisir avec les quantités correspondantes dans des tarifs spécifiques. Si le nombre de tarifs disponibles ne suffit pas, il vous est possible de regrouper plusieurs produits peu significatifs dans une même colonne en indiquant la quantité totale et un prix moyen.

Vous pouvez enregistrer les éventuelles différences entre vos tarifs effectifs respectifs et vos re-cettes effectivement réalisées au cours de l'exercice écoulé à la position « Paiements anticipés, diffé-rences d’arrondis et autres CHF » en tant que valeur unique (pour tous les tarifs). Veuillez indiquer de quoi il s'agit dans le champ « Remarques ».

5.2    Prix de revient et changement dans la clientèle (fichier de comptabilité analytique, formulaire 5.2)

Le formulaire « Prix de revient » doit être complété par tous les gestionnaires de réseau.

5.2.1    Prix de revient

Cf. par analogie le point 5.1.2 ci-dessus. Il faut saisir ici les valeurs qui servent de base à vos tarifs 2025.

Veuillez noter que l'ElCom a fixé de nouvelles valeurs limites pour évaluer les coûts de gestion (coûts administratifs et coûts de vente ainsi que les autres coûts), bénéfice inclus, de la distribution d'énergie à partir du 1er janvier 2024 (cf. Directive 3/2022 de l’ElCom du 7 juin 2022 « Règle des 60 francs », disponible sur : www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives). Les nouvelles limites de 60 et 100 francs doivent être prises en compte à partir de l'année tarifaire 2024.

5.2.2    Changement dans la clientèle

Les champs de saisie de la rubrique « Changement dans la clientèle » sont destinés à recevoir diverses indications concernant vos consommateurs finaux et leur accès au réseau. Veuillez indiquer le nombre de consommateurs finaux concernés et les quantités d’énergie consommées correspondantes.

5.2.3    Structures inhabituelles d’entreprise

L’ElCom observe les structures inhabituelles d’entreprise d’un œil critique : il n’est pas admissible que de telles structures permettent d’éluder les dispositions de la LApEl qui régissent les coûts de l’énergie dans l’approvisionnement de base (p. ex. le transfert de coûts des secteurs en concurrence dans les coûts de l’énergie de l’approvisionnement de base).

5.3    Revenus prévisionnels de l’énergie (fichier de comptabilité analytique, formulaire 5.3)

Le formulaire « Revenu prévisionnels de l’énergie » doit être complété par tous les gestionnaires de réseau.

Fixez dans ce formulaire la structure de la feuille en indiquant le nombre de vos tarifs de l’énergie et en répondant aux questions concernant la distinction entre les tarifs d’été et les tarifs d’hiver (oui/non) ainsi que les prix de la puissance (oui/non). Ainsi, la feuille présentera le nombre de champs correspondant pour que vous puissiez y saisir vos tarifs. Veuillez nous contacter si le nombre maximum de tarifs que l’on peut saisir (20) ne vous suffisait pas.

Si vous vendez des produits énergétiques comportant une plus-value écologique en supplément à l’électricité de base, vous devez indiquer la consommation annuelle et le prix du travail du produit de base. L’énergie renouvelable doit être déclarée comme supplément aux lignes prévues à cet effet. Mais si vous vendez ces produits énergétiques comme des produits autonomes, veuillez les saisir avec les quantités correspondantes dans des tarifs spécifiques. Si le nombre de tarifs disponibles ne suffit pas, il vous est possible de regrouper plusieurs produits peu significatifs dans une même colonne en indiquant la quantité totale et un prix moyen.

Veuillez également indiquer dans ce formulaire si des clients finaux bénéficient de tarifs de l’énergie réduits, ou s’ils reçoivent de l’énergie gratuitement, en raison notamment de contrats de concession passés avec des centrales électriques. Dans le cas ou des clients finaux bénéficient de tels avantages, veuillez décrire ces derniers précisément et quantifier autant que possible les montants correspondants.

5.4    Grande hydraulique (fichier de comptabilité analytique, formulaire 5.4)

Le formulaire « Grande hydraulique » ne doit être rempli que par les gestionnaires de réseau qui, par dérogation à la méthode du prix moyen (cf. art. 6, al. 5, LApEl), imputent à l’approvisionnement de base, conformément à l’art. 31 LEne (prime de marché et approvisionnement de base), les coûts de l'énergie issue de grandes installations hydroélectriques dont les coûts de revient ne sont pas cou-verts. Il s’agit d’indiquer des valeurs effectives qui vont servir de base pour le report dans le formu-laire « Différence de couverture de l’énergie ». Si vous ne facturez pas de coûts de l’énergie selon l’art. 31 LEne à vos clients en approvisionnement de base, il faut répondre « non » à la question cor-respondante. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de répondre aux questions suivantes.

Si vous facturez des coûts de l’énergie à vos clients dans l’approvisionnement de base selon l’art. 31 LEne, veuillez définir la structure de la feuille dans ce formulaire en indiquant le nombre de grandes installations hydroélectriques concernées dont les coûts de revient ne sont pas couverts et activez la macro « Appliquer la structure ». La feuille présentera alors le nombre de centrales électriques corres-pondantes et vous pourrez y saisir les informations détaillées concernant vos grandes installations hydroélectriques. 

L’énergie qui ne peut pas être attribuée selon l’art. 31 LEne (ou selon l’art. 6, al. 5bis, LApEl, cf. formulaire 5.5) doit continuer d’être attribuée à l’approvisionnement de base selon la méthode du prix moyen.

5.5    Attribution prioritaire des énergies renouvelables selon l’art. 5, al. 5^bis, LApEl (fichier de comptabilité analytique, formulaire 5.5)

Ce formulaire ne doit être rempli que par les gestionnaires de réseau qui, par dérogation à la méthode du prix moyen (cf. art. 6, al. 5, LApEl), imputent prioritairement à l'approvisionnement de base les coûts des énergies renouvelables provenant des installations de production indigènes, conformément à l’art. 6, al. 5bis LApEl (cf. Communication de l'ElCom du 9 avril 2019). Il s’agit d’indiquer des valeurs effectives qui vont servir de base pour le report dans le formulaire « Différence de couverture de l’énergie ». Si vous ne facturez pas de coûts de l’énergie selon l’art. 6, al. 5bis, LApEl à vos clients en approvisionnement de base, il faut répondre « non » à la question correspondante. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de répondre aux questions suivantes.

Si vous facturez de l'énergie à vos consommateurs finaux en approvisionnement de base selon l’art. 6, al. 5bis, LApEl, vous devez indiquer, pour chaque technologie de production, la quantité fournie et les coûts correspondants (cf. art. 4c OApEl). En outre, concernant les grandes centrales hydroélectriques (grande hydraulique, puissance > 10 MW), ces informations doivent être déclarées à nouveau séparément et individuellement pour chaque centrale de production. À cette fin, veuillez utiliser le tableau au bas du formulaire 5.5. Des lignes supplémentaires peuvent être insérées au besoin en utilisant le bouton correspondant.

Si l'énergie est attribuée conformément à l’art. 6, al. 5bis LApEl lors de la fixation des tarifs, cette attribution doit être maintenue lors du calcul ultérieur de la différence de couverture de l'exercice sur lequel elle se base. Un passage à un calcul selon la méthode du prix moyen n'est pas autorisé. A l'inverse, si l'énergie est attribuée selon la méthode du prix moyen lors de la fixation des tarifs, cette attribution doit également être maintenue lors du calcul ultérieur de la différence de couverture du même exercice. Le passage à un calcul conformément à l’art. 6, al. 5bis LApEl n'est pas autorisé.

Notez que l’énergie qui ne peut pas être attribuée selon l’art. 6, al. 5bis, LApEl (ou selon l’art. 31 LEne, cf. formulaire 5.4) doit continuer d’être attribuée à l’approvisionnement de base selon la méthode du prix moyen.

6    Téléchargement de documents supplémentaires

Veuillez télécharger les comptes annuels séparés du réseau (cf. art. 11, al. 1, et 12, al. 1, LApEl) sur le portail e-Gov (sous https://www.uvek.egov.swiss/ > Transmission des données dans le domaine de l’électricité > Enquêtes > Télécharger les documents). Si vous faites partie des gestionnaires de réseau qui, par dérogation à la méthode du prix moyen (cf. art. 6, al. 5, LApEl), imputent à l’approvisionnement de base, conformément à l’art. 31 LEne (prime de marché et approvisionnement de base), les coûts de l'énergie issue de grandes installations hydroélectriques dont les coûts de revient ne sont pas couverts, veuillez télécharger la décision de l’OFEN directement dans le formulaire correspondant 5.4. 

7    Envoi de la feuille « Coordonnées » signée à l’ElCom 

Il faut envoyer la feuille « Coordonnées » imprimée et signée à l’adresse suivante :

ElCom
Christoffelgasse 5
3003 Berne

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