Attribution des zones de desserte et géodonnées

L’art. 5, al. 1 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) stipule que les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire.  

Étant donné que la société nationale du réseau de transport Swissgrid est seule à exploiter le niveau de réseau 1, soit le réseau de transport, les cantons n’ont à désigner que les zones de desserte des niveaux de tension 3, 5 et 7. L’attribution des zones de desserte est effectuée sur l’ensemble du territoire à l’échelon du canton. Elle revêt le plus souvent dans les cantons la forme d’une décision de l’exécutif, donc du parlement. 

La figure ci-dessous explique comment l’attribution des zones de desserte peut intervenir pour les différents niveaux de réseau 3, 5 et 7.

Grafik Netzgebietszuteilung_FR

Dans le contexte de l’attribution des zones de desserte, les cantons sont également invités à représenter au moins l’attribution du niveau de réseau 7 dans leurs géoportails. Vous pouvez connaître l’avancement de l’attribution des zones de desserte des différents niveaux de réseau et de leur mise en œuvre dans les géoportails des cantons dans le document ci-dessous.

L'objectif de la loi sur la géoinformation est de mettre à disposition des géodonnées actualisées, du niveau de qualité requis, en vue d'une large utilisation. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral inscrit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue qui attribue à chaque jeu de géodonnées de base un office fédéral compétent. Dans ce cadre, les offices fédéraux élaborent des modèles de géodonnées minimaux pour les géodonnées de base. Selon l’ordonnance sur la géoinformation (OGeo, RS 510.620), l’ElCom est responsable pour la définition du modèle minimal des géodonnés 183.1 «Sécurité de l’approvisionnement en électricité : zones de desserte».

https://www.elcom.admin.ch/content/elcom/fr/home/themes/securite-de-l_approvisionnement/geodaten.html