L’art. 5, al. 1, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) stipule que les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire.
Étant donné que la société nationale du réseau de transport Swissgrid est seule à exploiter le niveau de réseau 1, soit le réseau de transport, les cantons n’ont à désigner que les zones de desserte des niveaux de tension 3, 5 et 7. L’attribution des zones de desserte est effectuée sur l’ensemble du territoire cantonal. Elle revêt le plus souvent dans les cantons la forme d’une décision de l’exécutif, donc du parlement.
La figure ci-dessous explique comment l’attribution des zones de desserte peut intervenir pour les niveaux de réseau 3, 5 et 7.
