Attribution des zones de desserte et géodonnées
L’art. 5, al. 1, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) stipule que les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau opérant sur leur territoire.
Étant donné que la société nationale du réseau de transport Swissgrid est seule à exploiter le niveau de réseau 1, soit le réseau de transport, les cantons n’ont à désigner que les zones de desserte des niveaux de tension 3, 5 et 7. L’attribution des zones de desserte est effectuée sur l’ensemble du territoire cantonal. Elle revêt le plus souvent dans les cantons la forme d’une décision de l’exécutif, donc du parlement.
La figure ci-dessous explique comment l’attribution des zones de desserte peut intervenir pour les niveaux de réseau 3, 5 et 7.
Selon l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620), l’ElCom est responsable de la définition du modèle minimal des géodonnés 183.1 « Sécurité de l’approvisionnement en électricité : zones de desserte ».
Tous les cantons ont attribué leurs zones de desserte et mis à disposition leurs données SIG relatives à l'attribution des zones de desserte sur Géoservices sous « Sécurité de l'approvisionnement en électricité : zones de desserte » pour une utilisation automatisée ultérieure.
Une utilisation possible des données de l'attribution de la zone de réseau est visualisée sous le lien suivant. Si vous sélectionnez le lieu souhaité sur la carte géographique, les informations déposées sur le niveau de réseau et le gestionnaire de réseau s'affichent dans les informations sur l'objet. Tous les cantons indiquent une attribution de zone de réseau pour les niveaux de réseau 7, de nombreux cantons indiquent également une attribution de zone de réseau pour les niveaux de réseau 5 et quelques cantons indiquent en plus une attribution de zone de réseau pour le niveau de réseau 3.
