Tâches

L’ElCom est l’autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l’électricité. Elle surveille le respect de la loi sur l’approvisionnement en électricité, prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet. Elle contôle les prix et tarifs de l’électricité et tranche en cas de divergences concernant l’accès au réseau. L’ElCom surveille aussi la sécurité de l’approvisionnement en électricité du pays et règle les questions de transport et de commerce international d’électricité.

Pour remplir ces tâches, la commission peut rendre des décisions.

L’ElCom est tenue d’assumer les tâches suivantes :

• Elle contrôle les tarifs d’électricité des clients ne disposant pas d’un libre accès au réseau ainsi que la rémunération pour l’utilisation du réseau. La commission peut interdire le renchérissement injustifié du prix de l’électricité ou décider de la réduction d’un prix trop élevé. Elle intervient sur plainte ou d’office.
• Elle sert de médiatrice et rend des décisions en cas de litiges concernant le libre accès au réseau d’électricité. Depuis 2009, les gros consommateurs (dont la consommation annuelle est de 100 MWh au moins) peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ;
• Elle surveille la sécurité de l’approvisionnement en électricité et l’état des réseaux électriques.
• Elle coordonne ses activités avec les régulateurs européens de l’électricité.
• Elle exerce une surveillance approfondie sur la société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA).
• Enfin, elle rend des décisions en matière de rétribution de reprise ainsi que dans le cadre de litiges opposant des consommateurs propres à leur gestionnaire de réseau.