Approvisionnement de base et marché libre
Tous les particuliers, ménages et PME dont la consommation annuelle d’électricité est inférieure à 100 MWh/an bénéficient de l’approvisionnement de base. En tant que petits consommateurs, ils ne sont pour l’instant pas autorisés à choisir leur fournisseur d’électricité. Ils sont approvisionnés en électricité par le fournisseur local dont ils dépendent.
Depuis 2009, les grands consommateurs (dont la consommation est supérieure à 100 MWh/an) peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité. Ils ont donc libre accès au marché de l’électricité. Le changement de fournisseur peut donner lieu à des divergences entre le consommateur et le fournisseur. De même, le transport d’électricité via un réseau externe ou des relations de propriété imprécises peuvent soulever des ambiguïtés juridiques. La question de la reprise et de la rétribution de l’électricité produite par de petites unités de production peut également donner lieu à des litiges. Dans de tels cas, l’ElCom est compétente. Elle s’efforce d’abord de trouver une solution à l’amiable entre les parties. Si aucun accord n’est trouvé, l’ElCom rend une décision.