Production hivernale et risques liés aux importations

La politique a clairement reconnu la nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne la production hivernale.

Il est important que le Conseil fédéral envisage, dans l’acte modificateur unique, de développer la production issue des centrales hydrauliques à accumulation d’environ 2 TWh et de préserver la capacité d’autonomie actuelle. L’ElCom est également favorable à des valeurs cibles plus élevées en ce qui concerne la production d’énergie à partir d’énergies renouvelables. Il est urgent d’accélérer le développement des énergies renouvelables. L’ElCom estime toutefois que les mesures prévues sont insuffisantes. Selon les perspectives énergétiques, après la mise hors service des centrales nucléaires, la demande d’importation au cours du semestre d’hiver s’élèvera à bien plus de 10 TWh à longue échéance. Comme le montre un rapport de l’ElCom publié aujourd’hui, la forte dépendance à l’égard des importations entraînera des risques importants sur une longue période, d’autant plus que la capacité d’exportation des pays voisins sera réduite par la diminution ou l’abandon progressif de l’énergie nucléaire et des centrales à charbon. Dans le même temps, la dépendance à l’égard des décisions politiques prises à l’étranger, que ce soit par les organes de l’UE ou par les régulateurs, s’accroît. La conclusion d’un accord sur l’électricité est repoussée dans un avenir plus éloigné, ce qui accroît encore les risques politiques. Étant donné l’importance énorme d’un approvisionnement en électricité sûr, faire fonctionner le système à la limite pendant des années constitue un risque considérable. Sur la base de ces considérations, l’ElCom recommande de mettre à disposition en Suisse une production hivernale au moins suffisante pour que l’on ne doive pas importer plus de 10 TWh au cours du semestre d’hiver.

Très bonne qualité de l’approvisionnement en Suisse

La Suisse fait partie des pays d’Europe ayant la qualité d’approvisionnement la plus élevée. Comme les années précédentes, l’ElCom a évalué la qualité de l’approvisionnement en électricité en se fondant sur les coupures de trois minutes et plus communiquées par les 94 plus grands gestionnaires de réseau de Suisse. Ceux-ci représentent 88 % de la production d’énergie en Suisse.

L’indice SAIDI (System Average Interruption Duration Index) indique la durée moyenne des coupures de courant par consommateur final approvisionné en Suisse sur une année. En 2020, cette durée moyenne était de 21 minutes, soit deux minutes de plus que l’année précédente (2019 : 19 minutes). L’indice SAIFI (System Average Interruption Frequency Index) indique la fréquence moyenne des coupures de courant par consommateur final approvisionné en Suisse sur une année. Chaque consommateur final a enregistré 0.32 coupure en 2020. Ou, autrement dit, chaque consommateur final subirait une coupure en moyenne tous les 3,1 ans. La qualité de l’approvisionnement en électricité est donc très élevée en Suisse.

Finalisation du transfert à Swissgrid du réseau à très haute tension

En janvier et février 2021, l’ElCom a rendu 18 décisions concernant les différences de couverture pour les années tarifaires 2011 et 2012. Elle a ainsi permis de finaliser le transfert à Swissgrid du réseau à très haute tension. Dans le cadre de ces 18 décisions, l’ElCom a déterminé, à la demande de Swissgrid et pour les précédents propriétaires du réseau de transport, les valeurs résiduelles réglementaires et les coûts imputables pour les années tarifaires 2011 et 2012, sur la base des coûts effectifs de ces années. Swissgrid et les entreprises concernées peuvent maintenant calculer les indemnités d’expropriation définitives à verser par Swissgrid. L’ElCom a ainsi franchi une étape importante vers la finalisation de l’une des plus grandes transactions de l’histoire économique récente de la Suisse. Ce réseau de transport compte environ 7000 km de long et sa valeur régulatoire est estimée à 2,5 milliards de francs. Les décisions sont exécutoires.

Intervention accrue de l’ElCom en vue de réduire les découverts de couverture

L’ElCom a identifié une multiplication des découverts de couverture au cours des dernières années, et donc des risques latents pour de futures augmentations tarifaires. Les chiffres montrent que les découverts de couverture augmentent de manière disproportionnée par rapport aux excédents de couverture. Cela s’explique notamment par le fait que l’incitation à générer des découverts de couverture est élevée : les gestionnaires de réseau doivent rémunérer avec des intérêts les excédents de couverture au profit des consommateurs finaux, alors qu’ils peuvent facturer des intérêts sur les découverts de couverture. Avec un WACC de 3,83 % actuellement, l’incitation à calculer de manière trop prudente et à accepter des découverts est forcément grande. Des gestionnaires de réseau pourraient également imaginer de créer délibérément des découverts de couverture en raison des possibilités de financement intéressantes dont ils profitent aujourd’hui, afin d’en tirer des bénéfices sous forme d’intérêts. L’ElCom intensifiera ses activités visant à réduire les découverts de couverture durant l’exercice en cours, contrôlera ces découverts et leur traitement conformément aux directives et, en cas d’infraction, ordonnera aux gestionnaires de réseaux d’amortir ces découverts de couverture de manière neutre sur le plan tarifaire.

Lors de sa conférence de presse annuelle, l’ElCom a présenté son rapport d’activité et le rapport sur la qualité de l’approvisionnement. Tous les documents sont disponibles sur le site internet de l’ElCom (www.elcom.admin.ch).

À propos de l’ElCom

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est l’autorité nationale de régulation dans le domaine de l’électricité. L’ElCom est indépendante. Elle surveille le respect de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la loi sur l’énergie, prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet.

Elle surveille les prix de l’électricité et, en tant qu’autorité judiciaire, elle statue sur les litiges concernant l’accès au réseau. Elle surveille enfin la sécurité de l’approvisionnement en électricité du pays et règle les questions liées au transport et au commerce internationaux de l’électricité. Enfin, l’ElCom rend des décisions en matière de rétribution de reprise ainsi que dans le cadre de litiges opposant des consommateurs propres à leur gestionnaire de réseau.

Les membres de l’ElCom sont désignés par le Conseil fédéral. Ils doivent être indépendants de la branche électrique.

L’ElCom informe sur la sécurité de l’approvisionnement et l’évolution du marché de l’électricité