Questions fréquentes sur le thème de la régulation Sunshine
À l’image des rayons de soleil qui dissipent l’obscurité, la régulation Sunshine vise à mettre en lumière, au moyen d’indicateurs, les structures de coûts et la qualité des prestations fournies par les gestionnaires de réseau. L’idée est simple : lorsque les prestations deviennent transparentes et comparables, une pression positive s’exerce, incitant les gestionnaires de réseau à améliorer leur efficacité et la qualité de leurs services. À cet effet, l’ElCom a développé un système d’indicateurs et de groupes de comparaison, qui a été mis à la disposition des gestionnaires de réseau lors de plusieurs phases de tests, mais qui n’avait pas encore pu être publié faute de base légale.
Grâce à la modification des bases légales, une publication est désormais possible. Celle-ci a lieu sur le site existant de l’ElCom consacré aux prix de l’électricité. Le public aura ainsi accès aux indicateurs assurant la transparence entre gestionnaires de réseau, en complément des tarifs du réseau et de l’énergie déjà publiés sur le site de l’ElCom et aisément comparables.
En Suisse, l’exploitation du réseau n’est pas un marché soumis à la concurrence. Les régions, voire les communes, disposent souvent de leur propre gestionnaire de réseau. Les ménages et les petites entreprises ne peuvent pas choisir qui gère leur réseau ni auprès de qui ils achètent leur énergie. Il y a donc monopole. D’où la nécessité d’une régulation garantissant des prix équitables et une qualité d’approvisionnement adéquate.
Mais la régulation traditionnelle a ses limites : comme la Suisse compte quelque 580 gestionnaires de réseau, il est difficile pour l’ElCom de tous les contrôler en permanence et en détail. C’est précisément là qu’intervient la régulation Sunshine : la transparence vient compléter les instruments de régulation formels.
Avec la régulation Sunshine, l’ElCom compare les gestionnaires de réseau à l’aide de différents indicateurs. Il s’agit d’une régulation fondée sur la transparence : la lumière (« Sunshine ») est projetée sur les domaines réglementés, ce qui rend plus visibles et comparables, pour les gestionnaires de réseau comme pour les consommateurs, la situation tarifaire, les coûts et la qualité des prestations fournies. En complément aux activités de surveillance de l’ElCom, telles que le monitorage général et les contrôles ciblés, la régulation Sunshine vise – grâce à la publication d’indicateurs permettant des comparaisons – à encourager une forme d’autorégulation et à créer des incitations supplémentaires à l’efficacité et à la qualité.
La régulation Sunshine repose essentiellement sur trois éléments.
1. Indicateurs mesurables
Pour chaque gestionnaire de réseau, des indicateurs sont relevés chaque année, notamment :
- les prix : à combien s’élèvent les rémunérations pour l’utilisation du réseau et les tarifs de l’énergie ?
- la qualité de l’approvisionnement : quelles sont la fréquence et la durée des coupures d’électricité ?
- les coûts et l’économicité : quels sont les coûts d’exploitation du réseau ?
- des indicateurs de performance : les lois, prescriptions et directives sont-elles respectées (conformité) ? Une information adéquate est-elle fournie en cas de coupure ?
Les tarifs d’utilisation du réseau et de l’énergie peuvent déjà être consultés sur le site de l’ElCom consacré aux prix de l’électricité. Les indicateurs Sunshine viendront désormais compléter ces informations en éclairant les raisons possibles des différences de prix. Ils permettent ainsi de mettre en évidence les forces et les faiblesses.
2. Groupes de comparaison
Tous les gestionnaires de réseau ne sont pas confrontés aux mêmes conditions : le réseau d’un canton de montagne présente des défis autres que celui d’une ville. C’est pourquoi l’ElCom ne compare pas les gestionnaires uniquement à l’échelle nationale, mais aussi au sein de groupes présentant une structure, une taille et une situation géographique similaires.
La répartition en différents groupes, en fonction de la topographie et de la taille de la zone de desserte, vise à renforcer la comparabilité et à mettre en évidence les raisons possibles des valeurs plus ou moins élevées observées chez certains gestionnaires de réseau.
3. Publication
La publication des indicateurs est au cœur de la régulation Sunshine. Elle vise à instaurer une forme d’autorégulation au travers de la comparaison directe : les bons résultats d’un gestionnaire de réseau doivent inciter les autres à améliorer eux aussi leurs prestations.
L’ElCom s’attend à ce que la régulation Sunshine produise les effets bénéfiques suivants pour les ménages et les entreprises :
- plus de clarté et de transparence concernant les prix de l’électricité, ainsi qu’une meilleure compréhension des raisons pour lesquelles un réseau peut être plus cher qu’un autre ;
- amélioration de l’efficacité et de la qualité, les gestionnaires de réseau étant incités par une comparaison publique – en complément des prescriptions et de la régulation existantes – à travailler de manière efficiente, même en situation de monopole ;
- amélioration, grâce à la transparence, de la communication des gestionnaires de réseau envers les consommateurs finaux, avec à la clé un renforcement de la confiance et de la crédibilité globale de la régulation.
Lors de l’interprétation et de la publication des résultats, il convient de tenir compte des points suivants :
- Certains gestionnaires de réseau présentent des caractéristiques structurelles particulières qui influent sur les indicateurs et relativisent en partie leur comparabilité. Ainsi, la situation géographique joue un rôle important dans les interruptions de l’approvisionnement (p. ex. coupures dues à des phénomènes naturels comme les avalanches). Des différences apparaissent également au niveau des coûts : la construction et l’entretien d’un réseau en zone urbaine n’ont rien à voir avec ceux d’un réseau en montagne ou sur le Plateau. La présentation par groupes permet de tenir compte, dans une certaine mesure, de caractéristiques particulières communes à l’ensemble du groupe, ce qui améliore la comparabilité interne. Des imprécisions subsistent toutefois, car la seule formation de groupes ne permet pas de saisir des situations très spécifiques ou des facteurs d’influence individuels, ni de comparer précisément leurs effets ; cela nécessiterait des analyses statistiques supplémentaires.
- Les données doivent être comparables. C’est pourquoi les indicateurs sont en principe calculés sur la base de valeurs que les gestionnaires de réseau peuvent maîtriser. Les coûts imposés de l’extérieur — comme les impôts ou les redevances — ne sont donc pas pris en compte. Néanmoins, des différences peuvent apparaître, par exemple en raison des règles de présentation des comptes, de la façon dont l’entreprise comptabilise ses investissements, et plus généralement de la planification du développement du réseau ainsi que des besoins d’extension ou de transformation de ce dernier. Des conditions favorables, telles que des prestations issues de concessions ou des recettes exceptionnelles, peuvent également influencer les valeurs d’une entreprise pendant une ou plusieurs années.
- Les données doivent être correctes. La qualité d’une valeur calculée et publiée n’est jamais meilleure que celle des chiffres sur lesquels elle repose. En d’autres termes, les systèmes de calcul de l’ElCom doivent fonctionner correctement, et les gestionnaires de réseau doivent lui transmettre des données exactes et de haute qualité.