Questions fréquentes concernant les systèmes de mesure / compteurs intelligents
Un compteur intelligent est un compteur électrique doté de diverses nouvelles fonctions. Contrairement aux anciens compteurs, il ne mesure pas seulement l’énergie consommée, mais enregistre aussi à quel moment elle l’a été. Les données recueillies sont lues à distances et transmises automatiquement au gestionnaire de réseau. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre sur place afin d’effectuer le relevé. De cette manière, des coûts à long terme sont évités.
Le gestionnaire de réseau met ensuite les données relevées à disposition du consommateur final sous une forme appropriée, par exemple sur un portail en ligne ou sur une application. Le consommateur final peut ainsi voir à quel moment la consommation d’électricité a été particulièrement élevée. Les appareils très énergivores peuvent être identifiés et le consommateur final peut optimiser sa consommation. De cette manière, le système électrique peut être modifié afin d’être plus efficace et moins coûteux et le consommateur final peut ajuster sa consommation et faire des économies.
Le compteur intelligent mesure aussi les systèmes de production d’électricité, comme les installations solaires. Les propriétaires de ce type d’installations qui veulent utiliser leur propre électricité ou en faire profiter leurs voisins peuvent utiliser leur compteur intelligent pour établir leur décompte.
Pour appliquer la Stratégie énergétique 2050, il faut des compteurs en phase avec l’état actuel de la technique. Les compteurs intelligents fourniront aux gestionnaires de réseau les informations dont ils ont besoin pour optimiser le réseau d’électricité en vue d’utiliser majoritairement les énergies renouvelables et pour diminuer les coûts. Par ailleurs, le réseau électrique pourra être alimenté par un plus grand nombre d’énergies renouvelables et décentralisées, comme les petites installations photovoltaïques.
L’utilité des compteurs intelligents se fera ressentir seulement lorsqu’un grand nombre des anciens compteurs auront été remplacés. La loi sur l’approvisionnement en électricité oblige dès lors les gestionnaires de réseau à remplacer au moins 80 % des anciens compteurs dans leur zone de desserte par des compteurs intelligents d’ici fin 2027. Les 20 % restants peuvent être utilisés tant qu’ils sont en état de fonctionner.
Les données continuent d’être stockées par le gestionnaire de réseau ou par une entreprise qu’il mandate à cet effet. Elles servent à établir la facture d’électricité et les prévisions nécessaires pour gérer le réseau. Les données sont anonymisées et envoyées de manière cryptée. De plus, de par la loi, elles sont protégées contre toute utilisation abusive. Les informations personnelles, comme la date de naissance, ne sont pas transmises. Le gestionnaire de réseau doit assurer la sécurité des données des compteurs intelligents.
Les flux d’électricité sont constamment mesurés et les données relatives aux courbes de charge sont enregistrées toutes les quinze minutes. En règle générale, ces informations sont transmises une fois par jour au gestionnaire de réseau de distribution. Les données appartiennent au client. Lui seul décide qui, en dehors du gestionnaire de réseau, est autorisé à accéder à ses données. Il n’y a que le gestionnaire de réseau ou une entreprise qu’il mandate spécialement à cet effet qui peuvent y avoir accès. Le client peut à tout moment consulter et utiliser les données recueillies. Il les trouve directement sur le compteur, ou sur une page Internet protégée ou une application du gestionnaire de réseau.
Les données servent à facturer l’électricité consommée. Le consommateur final peut les utiliser afin d’optimiser sa consommation d’électricité, tout comme le gestionnaire de réseau peut les utiliser pour optimiser le réseau électrique.
Une courbe de charge correspond à l’évolution de la consommation d’électricité enregistrée à intervalles fixes de 15 minutes. Les valeurs relevées représentent la consommation moyenne au cours de l’intervalle de 15 minutes. En général, ces données sont transmises une fois par jour, de manière cryptée, au gestionnaire de réseau.
Comme tout appareil électrique et électronique, un compteur intelligent émet des rayonnements. Les compteurs intelligents doivent donc, comme tous les autres appareils, respecter les valeurs limites d’immissions et d’installation prévues par l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710). Selon des mesures de la Forschungsstiftung Strom und Mobilkommunikation, fondation rattachée à l’EPFZ, les émissions de rayonnement des compteurs intelligents sont minimes par rapport à celles d’autres appareils électriques et électroniques présents dans les ménages, comme les téléphones portables ou les boîtiers Internet.
Non. Le gestionnaire de réseau est légalement tenu d’utiliser des compteurs intelligents. Le consentement du consommateur final n’est pas requis pour l’utilisation d’un compteur intelligent. Le gestionnaire de réseau est cependant libre d’accepter un refus dans le quota des 20 % de compteurs pouvant être utilisés même après 2027 tant qu’ils sont en état de fonctionner (cf. question 2) et de facturer individuellement les coûts supplémentaires (cf. question 7).
Si le gestionnaire de réseau n’accepte pas un refus, il peut rendre l’utilisation d’un compteur intelligent légalement obligatoire grâce à une procédure administrative payante devant l’ElCom. Les consommateurs finaux concernés peuvent ainsi être sommés par décision d’accepter l’utilisation d’un compteur intelligent. Si les personnes concernées s’opposent à une telle décision, l’ElCom transmet l’affaire à l’Office fédéral de l’énergie en vue de l’ouverture d’une procédure pénale administrative.
Le remplacement de l’ancien compteur par le nouveau dure une à deux heures. Lors de l’installation, le courant doit être interrompu pendant 20 à 30 minutes
Un compteur intelligent coûte environ 250 francs, installation comprise. Ces coûts sont pris en charge par le gestionnaire de réseau puis facturés individuellement aux clients par le biais du tarif de mesure.
Oui. Lorsqu’un consommateur final refuse l’installation d’un compteur intelligent et que le gestionnaire de réseau accepte ce refus, c’est au consommateur final de prendre en charge les coûts supplémentaires engendrés. Étant donné que le gestionnaire installera des compteurs intelligents sur l’ensemble de son réseau, le relevé manuel d’anciens compteurs entraînera des dépenses considérables. Le cas échéant, le gestionnaire de réseau de distribution doit documenter et justifier les coûts supplémentaires. Des coûts récurrents pour le relevé et la facturation (sous forme de forfait) de l’ordre de 90 à 120 francs par année ne sont pas considérés comme inappropriés.
D’ici à fin 2027, au moins 80 % des installations de mesure d’une zone de desserte devront être remplacées par un compteur intelligent. Pendant ce délai transitoire, le gestionnaire de réseau détermine en principe la date à laquelle il souhaite équiper les consommateurs finaux et les producteurs d’un compteur intelligent.
Pour les consommateurs finaux qui changent de fournisseur (c.-à-d. qui font usage de leur droit d’accès au réseau), le gestionnaire de réseau doit impérativement installer un compteur intelligent. Il en va de même pour les producteurs lorsqu’ils raccordent une nouvelle installation de production au réseau électrique. Toutes les installations de production raccordées depuis 2018 (à l’exception des installations dites Plug & Play) sont concernées. Par ailleurs, lorsqu’un compteur arrive en fin de vie, il doit, conformément à la loi, être remplacé par un compteur intelligent.
Les disjoncteurs sont des dispositifs de protection permettant d’interrompre l’alimentation électrique des consommateurs finaux. Les compteurs intelligents équipés de disjoncteurs grâce auxquels il est possible d’arrêter le courant à distance sont parfois utilisés pour le recouvrement.
Le droit de l’approvisionnement en électricité impose toutefois des limites strictes à l’utilisation de disjoncteurs, qui nécessite en principe un consentement séparé du client concerné. Si le consentement est mentionné uniquement dans les conditions générales, il n’est pas valable. L’installation et l’utilisation sans consentement d’un compteur intelligent avec disjoncteur sont autorisées uniquement dans le cadre d’utilisations garanties, notamment en vue d’éviter une mise en péril immédiate et importante de la sécurité de l’exploitation du réseau.
Ni la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ni l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) ne précisent les procédés que les gestionnaires de réseau doivent suivre lorsqu’un client ne paye pas ses factures d’électricité. Dans certains cas, des actes cantonaux ou communaux règlent cette situation. En lien avec les disjoncteurs, il faut mentionner que, notamment lorsqu’un consommateur final bénéficiant de l’approvisionnement de base ne règle pas la facture d’une livraison en électricité déjà effectuée, couper l’alimentation en électricité est une mesure plus lourde que d’autres possibilités d’encaissement à laquelle il faut recourir uniquement après avertissements et sous des conditions spécifiques, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Si le soutirage d’électricité est interrompu à distance grâce à un compteur intelligent équipé d’un disjoncteur, à des fins de recouvrement, le consentement de la personne concernée est nécessaire. L’ElCom recommande donc, dans ce genre de cas, de recourir à d’autres moyens, comme la poursuite pour dettes en cas de factures impayées et la mise en place de compteurs à prépaiement (compteurs pour lesquels un crédit doit être rechargé).