Séparation du réseau de transport et des autres activités

Le réseau de transport est constitué par l'ensemble des lignes à très haute tension (le plus souvent de 220 ou 380 kV) qui servent à transporter le courant sur de grandes distances. L'un des aspects essentiels de la libéralisation du marché suisse de l'électricité est la séparation du réseau de transport et des autres activités. Il s'agit en l'occurrence de la séparation de la propriété et de l'exploitation du réseau de transport (monopole) d'avec les autres activités en rapport avec l'électricité, telles que la production et le négoce (marché), de manière à garantir une utilisation non discriminatoire du réseau de transport.

La séparation du réseau de transport et des autres activités s'est faite en trois étapes:

  1. Séparation comptable de l'exploitation / de la propriété du réseau de transport et des autres activités.
  2. Séparation juridique du réseau de transport, par ex. transfert du réseau à une filiale.
  3. Transfert de la propriété du réseau à la société nationale swissgrid.

Conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité, le transfert de la propriété du réseau de transport à la société nationale swissgrid devait être réalisé avant fin 2012. Début 2013, une grande partie du réseau de transport était effectivement transférée à swissgrid. Début 2014, d'autres parties du réseau de transport ont suivi. Le transfert des parties restantes du réseau de transport, dont plusieurs conduites de raccordement à des centrales électriques (lignes dites à antenne), s'est achevé début 2015.

En vertu de la loi sur l'approvisionnement en électricité, l'ElCom prend les décisions requises lorsque les entreprises d'approvisionnement en électricité ne procèdent pas au transfert du réseau de transport. En 2013, l'ElCom a ordonné dans un cas le transfert du réseau de transport par voie de décision. Le recours déposé contre cette décision a été rejeté au motif que le transfert du réseau de transport dans les meilleurs délais constitue une obligation.

L'ElCom fournit un suivi du processus de transfert depuis longtemps et continuera de suivre les développements du réseau de transport dans le cadre de la surveillance de la sécurité d'approvisionnement.

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