RPC / RU

Encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

De 2009 à 2017, les exploitants de nouvelles installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (petite hydraulique jusqu'à 10 kW, énergie solaire, géothermie, vent, biomasse et déchets de biomasse) ont bénéficié d'une aide financière qui se présentait sous la forme de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ou de la rétribution unique (RU). Ces soutiens visaient à mieux encourager des technologies de production électrique respectueuses de l'environnement. Ils étaient financés au moyen d’un supplément de 1,5 cts / kWh au maximum, prélevé sur le prix du courant.

A compter du 1er janvier 2018, le régime d’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables a été totalement revu. Un plus grand nombre de mesures sont disponibles et le fonds qui les finance dispose de plus de moyens du fait que le supplément qui l’alimente a été augmenté à 2.3 cts / kWh.

Pour des informations supplémentaires veuillez consulter le site de l'OFEN: www.bfe.admin.ch > Thèmes > Energies renouvelables.

D’un point de vue procédural, Pronovo SA, filiale de Swissgrid SA, assumera dès lors les tâches qui incombent actuellement à celle-ci. Elle disposera de la compétence de rendre les décisions formelles en matière d’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Ses décisions concernant le système de rétribution de l’injection (art. 19, LEne), la rétribution de l’injection en vertu de l’ancien droit (RPC), et la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques (art. 25, LEne) peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de Pronovo SA elle-même dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision contestée. En règle générale, la procédure d’opposition est gratuite. Ces décisions sur opposition ainsi que celles qui ne sont pas soumises à la procédure d’opposition sont ensuite directement susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), à St-Gall. L'ElCom n'est donc plus compétente pour statuer sur les décisions rendues par la Pronovo SA à partir du 1er janvier 2018.

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