* Consultez aussi l’actuel guide d’utilisation en format PDF, disponible à l’adresse suivante:
EDES – Système de livraison de données de l'ElCom
I. Introduction et présentation générale
1 Principes relatifs au fichier de comptabilité analytique
1.1 Généralités
La saisie standardisée des coûts destinée au calcul des tarifs 2026 à l’attention de l’ElCom est un moyen essentiel d’obtenir la transparence requise par la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’objectif d’une telle saisie est de fournir à l’ElCom les éléments sous-jacents aux coûts de réseau et aux coûts de revient (énergie) imputables et, de ce fait, les bases des tarifs 2026. Le fichier de relevé des données fournit les données sous une forme uniforme et pratique. En outre, il synthétise parfaitement les charges, coûts, produits et bases de calcul.
Les gestionnaires de réseau doivent présenter leurs coûts de réseau et leurs coûts de revient (énergie), soit les bases du calcul des tarifs 2026. Les dispositions de la législation sur l’approvisionnement en électricité et la pratique de l’ElCom (directives, communications et décisions) doivent être prises en considération. Les formulaires sont conçus de manière à refléter au mieux la pratique de l’ElCom. Le fait d’établir une comptabilité analytique n’implique pas obligatoirement un contrôle individuel des coûts de réseau et des coûts de revient (énergie) par l’ElCom. Une fois la déclaration transmise, on ne peut donc pas automatiquement conclure que les coûts ont été approuvés par l'ElCom.
Les gestionnaires de réseau sont tenus d’établir une comptabilité analytique et de la présenter à l’ElCom chaque année (art. 11, al. 1, LApEl). L’ElCom surveille le respect des dispositions de la LApEl (art. 22, al. 1, LApEl). Les entreprises du secteur de l’électricité ont l’obligation de mettre les informations nécessaires à disposition (art. 25, al. 1, LApEl). Les informations sont demandées en particulier dans l’optique du respect des art. 6, 10, 14 et 15 LApEl et des dispositions d’exécution correspondantes de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).
L’ElCom peut utiliser les données transmises par un gestionnaire de réseau dans le cadre d’une procédure administrative le concernant. Ce dernier est alors informé de l’enregistrement des données dans le répertoire des pièces de la procédure.
1.2 Bases de calcul
1.2.1 Coûts effectifs, principe de l’année de référence (« année de base ») et valeurs prévisionnelles
L’« année de base » (ou « année de référence ») correspond au dernier exercice clôturé précédant la période de calcul concernée. Les tarifs sont calculés sur la base des coûts et des revenus effectifs du dernier exercice clôturé (année de base) précédant la période de calcul. Les charges et produits sur lesquels se base le calcul des coûts pour la rémunération de l’utilisation du réseau doivent provenir du compte de résultat faisant partie des comptes annuels visés à l’art. 11, al. 1, LApEl.
En cas de forte modification des coûts par rapport à ceux de l’année de base, il est exceptionnellement possible d’indiquer des valeurs prévisionnelles dans ses propres coûts. On peut tenir compte de telles valeurs prévisionnelles lorsque l’événement à l’origine de la modification est identifié au moment du calcul des tarifs et qu’il est possible d’en estimer le montant de manière fiable. Les valeurs prévisionnelles anticipant une baisse des coûts doivent être prises en compte de la même manière que les anticipations à la hausse. Il faut toujours utiliser des valeurs prévisionnelles pour les coûts des réseaux amont, des services-système, de la réserve d’hiver, pour les coûts solidaires, ainsi que pour les coûts d’achat de l’énergie.
L’année 2024 constitue l’année de base pour les tarifs 2026, qui doivent être calculés en 2025. On se réfère à l’année de base notamment pour les données relatives au réseau propre (charges ou coûts, produits ou revenus et données techniques) de même que pour la production propre d’énergie.
1.2.2 Taux d’intérêt applicables
Taux d’intérêt pour la rémunération du patrimoine nécessaire à l’exploitation = base des tarifs 2026 (réseau) |
Le taux d’intérêt appliqué au patrimoine nécessaire à l’exploitation fondé sur l’année de base (c’est-à-dire les intérêts théoriques sur les immobilisations régulatoires et le fonds de roulement net) correspond au taux d’intérêt pour les tarifs calculés dans la période de calcul. Pour les tarifs 2026, il faut donc utiliser le coût moyen pondéré du capital (WACC) 2026. |
Taux d’intérêt pour la rémunération des valeurs résiduelles des installations de production = base des tarifs 2026 (énergie) |
Pour la rémunération des valeurs résiduelles des coûts initiaux d’achat ou de construction des installations de production existantes à la fin de l’exercice, après amortissement annuel, il faut appliquer le taux d’intérêt (ci-après WACC de la production) selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03) (art. 4, al. 3, let. a, ch. 5, OApEl). Pour le calcul des tarifs 2026, il convient d’utiliser le WACC de la production de l’année 2025 (cf. directive 1/2025). |
Taux d’intérêt pour le patrimoine nécessaire à l’exploitation = base du calcul des différences de couverture 2024 (réseau) |
Le taux d’intérêt appliqué au patrimoine nécessaire à l’exploitation (c’est-à-dire les intérêts théoriques sur les immobilisations régulatoires et le fonds de roulement net) pour le calcul des différences de couverture 2024 des tarifs 2024 (= calcul rétroactif 2024) correspond au WACC du réseau en vigueur pour ces tarifs. Le « WACC du réseau 2024 » s’applique donc pour calculer les différences de couverture 2024 des tarifs 2024. |
Taux d’intérêt pour la rémunération des valeurs patrimoniales nécessaires à la production = base du calcul des différences de couverture 2024 (énergie) |
Le taux d’intérêt appliqué aux valeurs patrimoniales nécessaires à la production pour le calcul des différences de couverture 2024 des tarifs 2024 (= calcul rétroactif 2024), correspond au WACC de la production 2024 conformément à la directive 2/2024. |
Taux d’intérêt pour la rémunération des différences de couverture |
Pour le calcul de l’intérêt des différences de couverture à partir de 2024 du réseau et de l’énergie, le taux de rendement des fonds étrangers de l’année tarifaire suivant la période de relevé des données (t+2) est déterminant. Ainsi, le taux de rendement des fonds étrangers de l’année tarifaire 2026 (« taux rend. FE 2026 ») s’applique au calcul des intérêts des différences de couverture de 2024, qui sont calculées durant la période de relevé des données 2025. Pour le calcul de l’intérêt du solde 2023 des différences de couverture du réseau et de l’énergie, le WACC du réseau de l’année tarifaire suivant la période de relevé des données (t+2) est déterminant. Ainsi, le WACC de l’année tarifaire 2026 (« WACC 2026 ») s’applique au calcul des intérêts du solde de différences de couverture jusqu’en 2023. |
1.3 Modifications des bases légales
1.3.1 Différences de couverture
Les articles 4f et 18a OApEl relatifs aux différences de couverture sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Ils s'appliquent pour la première fois aux différences de couverture de l'exercice suivant leur entrée en vigueur (art. 31m OApEl). Ces nouveaux articles s'appliquent donc pour la première fois aux différences de couverture de l'exercice 2023/2024 (exercice hydrologique) et 2024 (année civile) (cf. directive 3/2024 de l'ElCom). Ainsi, les dispositions des articles 4f et 18a OApEl doivent être prises en compte pour la première fois dans la comptabilité analytique relative aux tarifs 2026 pour le calcul des différences de couverture 2024.
1.3.2 Acte modificateur unique
Dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique, RO 2024 679), certaines dispositions de la LApEl et de l'OApEl ont été adaptées et d'autres ont été ajoutées.
De nouvelles dispositions concernant les coûts de l’énergie imputables à l'approvisionnement de base (OApEl : RO 2024 706) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Elles s'appliquent pour la première fois aux tarifs 2026 (article 33c, al. 1, LApEl, cf. également directive 7/2024 de l'ElCom).
Le Conseil fédéral a mis en vigueur d'autres dispositions, adaptées et nouvelles, concernant notamment les tarifs de l'utilisation du réseau, les tarifs de la mesure, les flexibilités et le remboursement des rémunérations pour l'utilisation du réseau à compter du 1er janvier 2026 (RO 2025 139). Celles-ci s'appliquent également pour la première fois aux tarifs 2026.
Les adaptations dues à l'acte modificateur unique ont pour conséquence que d’anciennes et de nouvelles dispositions s'appliquent au fichier de comptabilité analytique des tarifs 2026 et 2027. Pour le calcul des différences de couverture 2024 (dans le cadre de la comptabilité analytique des tarifs 2026) et des différences de couverture 2025 (dans le cadre de la comptabilité analytique des tarifs 2027), ce sont en principe les dispositions qui étaient applicables au calcul des tarifs qui s'appliquent (cf. également la directive 7/2024 de l'ElCom). Dans ce contexte, les anciennes dispositions sont citées (anc. art.). Les indications relatives aux coûts planifiés 2026 doivent en revanche être fournies sur la base des dispositions applicables à l'année tarifaire 2026.
2 Fichiers web : utilisation et indications
2.1 Versions Excel précédentes
À partir du relevé des données 2021, les anciens fichiers Excel sont remplacés par des formats xlm. Une version des anciens fichiers Excel sera également disponible en 2025 (comptabilité analytique pour les tarifs 2026). Les formulaires Excel ne seront toutefois plus traduits ni révisés chaque année – ce sont les formulaires en ligne qui sont valables et qui doivent être transmis.
2.2 Utilisation des fichiers web et principales fonctions
Ces fonctions sont décrites dans le guide de l’utilisateur, cf. User Guide - formulaire online.
2.3 Dynamique des formulaires
Les formulaires sont conçus de manière telle que vous ne devez remplir que ce qui est nécessaire pour votre entreprise. À cet effet, des questions individuelles vous sont posées pour commencer puis, sur la base de vos réponses, les champs ou les pages de formulaire à remplir sont indiqués.
Par exemple, lorsque vous saisissez la situation de votre entreprise sur la page « structure du réseau », le fichier est automatiquement adapté et les formulaires ou parties de formulaires non pertinents pour vous sont masqués. Attention : si des modifications sont apportées ultérieurement, les données figurant dans ces formulaires sont effacées.
Vos données de base permettent également de définir si vous devez remplir un fichier de comptabilité analytique « complet » ou « light ». Si la version « light » du fichier vous est proposée, vous avez toutefois la possibilité de remplir un fichier « complet ». Pour ce faire, cochez la case correspondante (formulaire Coordonnées).
Veuillez noter que les formulaires basés sur le web arrondissent parfois le nombre de chiffres affichés. Comme Excel arrondit également les chiffres qui ne sont pas affichés, il peut arriver que de petites différences d’arrondi apparaissent entre les deux formats.
2.4 Champs vides ou absence de saisie
Si vous n’avez pas de donnée à saisir dans un champ obligatoire, veuillez toujours y inscrire le chiffre 0. Sinon, on ne verra pas clairement si vous ne souhaitez pas introduire de donnée, si vous avez omis le champ de saisie ou si vous ne disposez pas de données pour les valeurs demandées. Si un champ obligatoire reste vide, vous pouvez certes continuer de remplir le formulaire, mais en raison du contrôle effectué plus tard, vous ne pourrez pas envoyer le formulaire rempli de manière incomplète.
3 Questions et assistance
Vous trouverez des informations supplémentaires quant à l’utilisation des différents fichiers web dans le User Guide concernant les relevés des données de l’ElCom.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions. Nous sommes volontiers à votre disposition aux heures usuelles de bureau (058 462 50 97) ou par courriel : data@elcom.admin.ch.
II. Explications relatives aux diverses parties du fichier (formulaires)
1 Données de l’entreprise (comptabilité analytique, chapitre 1)
1.1 Coordonnées (comptabilité analytique, formulaire 1.1)
1.1.1 Aperçu et version
1.1.1.1 Généralités
Le formulaire « Coordonnées » doit être rempli par tous les gestionnaires de réseau. Comme la solution web du fichier accède aux données de base, il vous suffit d’introduire quelques informations supplémentaires. Veuillez toutefois noter que si des informations sont incorrectes, il vous faut les rectifier dans les données de base.
1.1.1.2 Degré de détail des relevés : version complète ou version light
En fonction des caractéristiques attribuées par l’ElCom, la solution basée sur le web vous soumet soit la version complète, soit la version light du fichier. Si vous faites partie du groupe de la version light, vous pouvez compléter la version intégrale. Ce droit n’existe toutefois pas dans l’autre sens.
1.1.2 Renvoi de la page « Coordonnées »
La page « Coordonnées » doit être imprimée et envoyée à l’ElCom munie d’une signature juridiquement valable. Vous pouvez imprimer la feuille en sélectionnant « Autres » > « PDF » dans la barre de commande en bas du formulaire en ligne. Cette fonction vous permet de générer un document PDF du formulaire rempli. Veuillez ne sélectionner que les deux premières pages du formulaire pour l’impression (en prêtant attention à la pagination du document PDF).
Veuillez indiquer la fonction ou la position de la personne qui signe. Veuillez utiliser un champ pour chaque personne et sa fonction (vous pouvez ajouter des champs en cliquant sur « Noms des personnes autorisées »). Si votre entreprise n’est pas inscrite au Registre du commerce, vous voudrez bien fournir les documents adéquats prouvant que le ou la signataire est habilité à signer. Merci de joindre cette pièce justificative au formulaire « Coordonnées » dûment signé.
Par votre signature, vous confirmez avoir pris connaissance de la directive 5/2022 de l’ElCom, « Comptabilité analytique (calcul des coûts) : présentation et adaptation rétroactive » (accessible sous Directives). Votre signature confirme en outre de manière juridiquement contraignante l’exhaustivité et l’exactitude des données introduites dans la comptabilité analytique.
Vous confirmez également avoir pris connaissance du fait que certaines demandes spécifiques (portant p. ex. sur l’adaptation rétroactive de la comptabilité analytique) ne peuvent pas être effectuées par le biais des formulaires, mais qu’elles doivent être adressées par écrit à l’ElCom.
Le formulaire « Coordonnées » doit être envoyé, dûment rempli et signé, à l’adresse suivante : ElCom, « Comptabilité analytique », Christoffelgasse 5, 3003 Berne.
1.1.3 Entreprise gérante
Veuillez remplir cette section si la direction du gestionnaire de réseau est assumée par une autre entreprise (p. ex. la société mère ou, dans le domaine public, l’administration communale).
1.1.4 Personne de contact pour renseignements
Veuillez indiquer ici la personne de contact pour toutes questions. Il convient de mentionner également ici qui peut répondre aux questions si le gestionnaire de réseau ne remplit pas lui-même les formulaires, mais confie cette tâche à un partenaire externe (société fiduciaire ou société de conseil). Dans ce cas, veuillez ajouter le nom et l’adresse de l’entreprise correspondante.
1.1.5 Autres activités de l’entreprise
En répondant aux questions « Avez-vous à la fois des clients réseau et énergie ? * », les formulaires que vous devez compléter dans votre situation personnelle sont libérés. En d’autres termes, ce n’est qu’après avoir répondu à cette question que les formulaires nécessaires seront activés. Cette question se trouve à la fin du bloc « Autres activités de l’entreprise ».
Veuillez indiquer dans les champs prévus à cet effet les autres domaines dans lesquels votre entreprise est active. Si votre entreprise est une entreprise multifluide, mentionnez vos domaines d’activité (approvisionnement en gaz, approvisionnement en eau, services de télécommunication, etc.).
Veuillez également préciser si vous êtes actif dans le commerce de l’électricité. Par commerce de l’électricité, on entend l’activité d’une entreprise consistant à acheter et à vendre de l’énergie électrique sur le marché de gros.
Indiquez en outre si vous proposez des prestations à des tiers, par exemple des prestations dans le domaine du bâtiment et de l’étude de projets (activité de construction), des prestations d’entretien, de réalisation et d’exploitation d’installations de réseau ou des prestations dans le domaine des services (p. ex. tenue de la comptabilité ou facturation pour d’autres gestionnaires de réseau).
1.1.6 Présentation des comptes
1.1.6.1 Généralités
Veuillez indiquer si vous utilisez une comptabilité commerciale, c’est-à-dire si votre comptabilité repose sur le système de la comptabilité en partie double. Toutes les normes comptables hormis la comptabilité simple du type « carnet du lait » reposent sur la comptabilité double. Répondez également par oui si vous utilisez le MCH.
Si vous avez répondu par l’affirmative à la question de la comptabilité commerciale, veuillez indiquer dans le champ suivant, au moyen du menu déroulant, selon quelles normes comptables vous clôturez vos comptes (p. ex. présentation des comptes selon le code des obligations, MCH 1 ou MCH 2, autre tenue des comptes et compte d’administration de droit public, Swiss GAAP RPC, IFRS, etc.). Veuillez indiquer ici les prescriptions sur lesquelles reposent vos comptes annuels de réseau (c’est-à-dire la clôture individuelle) et non pas les prescriptions que vous respectez lors de l’établissement des états financiers consolidés ou à d’autres fins.
Si votre présentation des comptes ne repose pas sur le système de la comptabilité double, cliquez « non ». Un nouveau champ s’ouvre alors : veuillez y indiquer brièvement comment vous tenez vos comptes (p. ex. « comptabilité simple sous forme de tableau à deux colonnes établissant les recettes et les dépenses » ou « comptabilité simple » ou « comptabilité simple conforme aux dispositions de la loi sur les finances du canton de X complétées par les dispositions de l’ordonnance y afférente de la commune de Y »).
1.1.6.2 Comptes annuels de réseau
Conformément à l’art. 11, al. 1, LApEl, les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels distincts de ceux des autres secteurs d’activité. Ces comptes annuels de réseau doivent être publiés (art. 12, al. 1, LApEl en relation avec art. 7b, al. 1, OApEl).
Selon l’art. 10, al. 3, LApEl, les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent séparer au moins sur le plan comptable les secteurs du réseau de distribution des autres secteurs d’activité. Si vous répondez par « non » à la question correspondante, veuillez justifier de manière détaillée pourquoi vous ne pouvez pas procéder à la séparation comptable prescrite par la loi.
Les directives de l’ElCom 3/2011 et 1/2022 (valable à partir des comptes annuels de réseau 2022) imposent des critères minimaux à l’établissement des comptes annuels de réseau (www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives). Ces critères doivent être respectés.
À partir des comptes annuels de réseau 2026, les indemnités perçues et les renforcements de réseau réalisés doivent aussi être indiqués chaque année (art. 13f, al. 1, let. c, OApEl dans la version valable à partir du 1er janvier 2026).
Dans un esprit de transparence, à titre d’information supplémentaire, le Secrétariat technique recommande que les excédents et/ou découverts de couverture cumulés de l’entreprise soient présentés sous la forme d’un suivi des différences de couverture (par niveau de réseau : solde initial, entrées, solde final, intérêts).
Nous vous prions de veiller à ce que les données de votre fichier de comptabilité analytique correspondent à celles de vos comptes annuels de réseau séparés pour ce qui concerne les valeurs effectives, ou du moins qu’une réconciliation des valeurs soit possible. L’ElCom est habilitée à requérir les justificatifs correspondants en tout temps.
Veuillez remettre vos comptes annuels de réseau séparés par l’intermédiaire du portail des gestionnaires de réseau. Le délai imparti est également le 31 août de l’année suivant le dernier exercice clôturé.
1.2 Structure du réseau (comptabilité analytique, formulaire 1.2)
1.2.1 Aperçu
Tous les gestionnaires de réseau doivent compléter le formulaire « Structure du réseau ». Ce dernier a deux fonctions, d’une part, il vous permet de définir le nombre de niveaux de réseau et par conséquent le nombre de cellules à remplir. Par exemple, si votre propre niveau de réseau le plus élevé (copropriétés comprises) est le niveau de réseau 5, les niveaux de réseau 2 à 4 sont désactivés sur cette page et sur les suivantes de manière à simplifier la saisie. D’autre part, l’ElCom reçoit une image de la structure de votre réseau et un aperçu de vos volumes de vente durant la période de référence. La date de référence correspond habituellement à la date de clôture du bilan de votre dernier exercice financier (31.12. ou 30.09. si l’année hydrologique est retenue).
1.2.2 Niveau de réseau propre le plus élevé
Veuillez indiquer ici le niveau de réseau le plus élevé que vous desservez ou utilisez (entre 2 et 7). Le niveau de réseau 1 est exclusivement réservé à Swissgrid et les installations du niveau de réseau 1 ont été transférées à Swissgrid conformément à l’art. 33, al. 4, LApEl.
L’attribution des diverses composantes d’installation aux différents niveaux de réseau peut varier. C’est pourquoi une question correspondante est posée en relation aux niveaux de réseau 4 et 6.
Transformation au niveau de réseau 4 : selon l’AES (MURD-CH, édition 2014), le niveau de réseau 4 comprend les transformateurs entre la haute et la moyenne tension, y compris les champs et jeux de barre qui y sont liés du côté de la tension supérieure et du côté de la tension inférieure. Dans des cas exceptionnels, il peut arriver que des gestionnaires de réseau aient des installations au niveau de réseau 3, mais qu’ils indiquent le niveau de réseau 4 comme niveau le plus élevé : le point de séparation entre les niveaux de réseau, dans un réseau de distribution, correspond toujours au champ. Les jeux de barre, les champs, la technique secondaire, les installations annexes et les bâtiments sont généralement attribués proportionnellement aux divers champs. Il peut donc arriver que certains gestionnaires de réseau imputent des coûts à un jeu de barre et/ou aux champs du niveau de réseau 3 tout en considérant que le niveau de réseau 4 est le plus élevé de leur réseau propre.
Transformation au niveau de réseau 6 : le MURD de l’AES (éd. 2014) indique plusieurs variantes pour attribuer la transformation entre la tension moyenne et la basse tension au niveau de réseau 6. La variante 1 représente la variante principale. Il faut donc comprendre en conséquence la question de l’attribution posée dans le formulaire 1.2 :
- variante 1 : attribution de tous les éléments de la station transformatrice au niveau de réseau 6 ;
- variante 2 : attribution d’éléments aux niveaux de réseau 5 et 6 ou
- variante 3 : attribution d’éléments aux niveaux de réseau 5, 6 et 7.
1.2.3 Clients revendeurs
Veuillez indiquer si vous fournissez des clients revendeurs. Est considéré comme un client revendeur un gestionnaire de réseau qui est raccordé à votre réseau en aval et que vous approvisionnez en énergie.
Le nombre de clients revendeurs ne comprend que les revendeurs directement livrés au niveau de réseau visé. Les clients revendeurs de vos clients revendeurs ne doivent donc pas être comptés.
Le soutirage des revendeurs correspond à la quantité d’énergie (MWh) que vous avez facturée à vos clients revendeurs.
1.2.4 Points de mesure
Par « point de mesure », on entend le point du réseau où un appareil de mesure saisit et mesure ou enregistre le flux d’énergie injecté ou soutiré (art. 2, al. 1, let. c, OApEl). Il faut indiquer tous les points de mesure de vos consommateurs finaux, producteurs ou installations de stockage et ceux des points de livraison de vos clients revendeurs, mais pas les points de mesure internes au réseau.
Dans le cas présent, le relevé couvre les points de mesure sans mesures internes (mesures d’exploitation), contrairement au point 2.1.8.6, où tous les points de mesure, y compris les mesures d’exploitation internes, sont relevés. Pour les mesures bidirectionnelles, un seul point de mesure peut être enregistré par mesure.
1.2.5 Destinataires de factures
L’ElCom définit la notion de « destinataire de factures » en référence à la définition du « site de consommation » mentionné à l’art. 11, al. 1, OApEl.
« Le site de consommation est le lieu d’activité d’un consommateur final qui constitue une unité économique et géographique et qui présente sa propre consommation annuelle effective, indépendamment du nombre de ses points d’injection et de soutirage. »
Le destinataire de factures (DF) est en conséquence défini comme le consommateur final d’un site de consommation.
Exemples :
1.2.6 Communes approvisionnées
Les consommateurs finaux approvisionnés se répartissent sur le nombre de communes à mentionner ici (sans les clients revendeurs). Si vous livrez la commune A et en outre des clients dans deux communes voisines B et C, indiquez 3 comme nombre de communes livrées.
1.2.7 Soutirage des clients finaux
Veuillez indiquer ici la quantité d’énergie totale que vous avez fournie aux consommateurs finaux raccordés à votre réseau au cours du dernier exercice clôturé, en MWh ; la quantité d’énergie (MWh) facturée aux consommateurs finaux aux points de livraison est déterminante.
Veuillez noter que le terme « consommateurs finaux » comprend en l’occurrence aussi bien les consommateurs de l’approvisionnement de base que les consommateurs finaux qui ont fait usage du libre accès au marché. Il faut toutefois exclure la quantité d’énergie fournie aux clients revendeurs qui fait l’objet d’un relevé séparé (cf. point 1.2.3). En d’autres termes, vous devez saisir ici la quantité totale d’énergie soutirée aux points de livraison, mais sans la quantité d’énergie fournie aux clients revendeurs, qui est saisie séparément.
1.3 Régulation Sunshine (comptabilité analytique, formulaire 1.3)
1.3.1 Généralités
Tous les gestionnaires de réseau doivent compléter le formulaire « Régulation Sunshine ». Les questions détaillées ne concernent que les gestionnaires de réseau de distribution qui approvisionnent des consommateurs finaux au niveau de réseau 7.
L’ElCom peut notamment établir des comparatifs dont elle publie les résultats dans les domaines suivants : qualité de l’approvisionnement, tarifs d’utilisation du réseau et coûts de réseau imputables, tarifs de l’électricité, qualité des prestations dans le secteur réseau, investissements dans les réseaux intelligents, systèmes de mesure et respect des obligations en matière de publication et de communication (art. 22a LApEl). Dans le cadre de la publication des comparatifs en matière de qualité et d’efficacité, elle peut également utiliser des données qui étaient déjà disponibles lors de l’entrée en vigueur de l’art. 22a LApEl le 1er janvier 2025. Les données publiées peuvent porter au plus tôt sur l’année 2022 (art. 33c, al. 3, LApEl). Les données transmises dans la présente comptabilité analytique pourront être utilisées ultérieurement, dans les limites de la loi, et publiées à des fins de comparaison.
1.3.2 Encaissement des factures
Le formulaire enregistre la date de paiement des ménages et des entreprises (à partir de la date de facturation), ainsi que le nombre de rappels sans frais en cas d’arriérés de paiement. Plusieurs questions concernent les mesures éventuelles en cas de retard de paiement. Il est possible de répondre par l’affirmative à plusieurs questions.
1.3.3 Qualité de l’énergie
Le nombre de produits énergétiques (et non pas de tarifs) indique combien de produits électriques de qualité différente (si l’on considère l’agent énergétique) un gestionnaire de réseau de distribution propose à ses consommateurs finaux en approvisionnement de base. Lorsqu’il y a plusieurs produits, le gestionnaire doit répondre à une question supplémentaire et indiquer si les différents produits peuvent être combinés indifféremment. S’il n’y a qu’un seul produit, il faut préciser la proportion d’énergies renouvelables (en %) dans le produit standard selon les définitions du site Marquage de l’électricité.
1.3.4 Informations sur les coupures planifiées
Ici, les gestionnaires de réseau de distribution indiquent s’ils informent au préalable tous les clients des catégories ménages et entreprises sur les coupures planifiées de réseau. Il est également possible de mentionner le délai en jours civils. Si les coupures sont annoncées de manière différenciée selon les groupes de clients, il faut préciser le délai de préavis pour les clients de la catégorie ménage.