Comme alternative au courrier postal recommandé, vous avez avec PrivaSphere la possibilité de transmettre des demandes par voie électronique en toute sécurité. PrivaSphere est une plateforme de messagerie reconnue par l’administration fédérale. Toutes les demandes transmises avec le formulaire PrivaSphere sont cryptées et revêtent la valeur d’un recommandé (quittances concernant la remise, la distribution et le dépôt incluses). Vous trouverez de plus amples informations dans la notice suivante.
